Belkin International, Inc., y compris toutes les filiales et sociétés affiliées (ci-après « Belkin » ou « nous ») vous remercie d'avoir choisi l'un de nos produits Belkin, Linksys ou WeMo (le « Produit »). Le présent Contrat de licence d'utilisation (le « Contrat ») est un document juridique qui contient les conditions auxquelles une licence restreinte d'utilisation du logiciel (tel que défini ci-dessous) fonctionnant avec le Produit vous est accordée.
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT CONTRAT AVANT D'INSTALLER OU D'UTILISER CE PRODUIT.
EN COCHANT LA CASE OU EN CLIQUANT SUR LE BOUTON POUR CONFIRMER VOTRE ACCORD LORS DE LA PREMIÈRE INSTALLATION DU LOGICIEL, VOUS ACCEPTEZ TOUTES LES CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT. EN OUTRE, LORSQUE VOUS UTILISEZ, COPIEZ OU INSTALLEZ LE LOGICIEL, VOUS ACCEPTEZ TOUTES LES CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS TOUTES LES CONDITIONS, NE COCHEZ PAS LA CASE, NE CLIQUEZ PAS SUR LE BOUTON ET/OU N'UTILISEZ PAS, NE COPIEZ PAS ET N'INSTALLEZ PAS LE LOGICIEL. DÉSINSTALLEZ LE LOGICIEL DE TOUS LES APPAREILS QUE VOUS POSSÉDEZ OU COMMANDEZ. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT ET QUE VOUS AVEZ ACHETÉ UN APPAREIL INCORPORANT LE LOGICIEL D'UN DISTRIBUTEUR, REVENDEUR OU MAGASIN D'APPLICATIONS (TEL QUE DÉFINI CI-DESSOUS) AUTORISÉ, VOUS POUVEZ RETOURNER LE PRODUIT AFIN D'OBTENIR UN REMBOURSEMENT, SOUS RÉSERVE DES CONDITIONS DE LA POLITIQUE DE RETOUR EN VIGUEUR.
Ce produit est un Logiciel qui vous est accordé sous licence par Belkin et, le cas échéant, par les fournisseurs de Belkin. Le terme « Logiciel » s'entend de tous les programmes de micrologiciel et les fichiers connexes à ce Produit; de tous les programmes de logiciels, les applications ou « applis » et les fichiers connexes à ce Produit; les versions modifiées et les mises à niveau ou versions améliorées de ces programmes (c'est-à-dire celles fournies par le biais de mises à jour sur le Web), de toutes les versions subséquentes de ces programmes et de toutes les copies de ces programmes et fichiers. Le logiciel ne comporte pas de Logiciel libre (tel que défini ci-dessous).
Le terme « vous » se réfère à l'acheteur, destinataire ou autre utilisateur final du Produit équipé du Logiciel, ou bien à l'acheteur, destinataire ou autre utilisateur final du Logiciel en version autonome. Le terme « vous » peut également se référer à une personne qui a téléchargé le Logiciel d'un site Web autorisé, tel que http://www.belkin.com ou d'un marché ou magasin d'applications, comme l'App Store d'Apple ou Google Play (chacun de ces marchés ou magasins d'applications est dénommé « Magasin d'applications » ou collectivement « Magasins d'applications » dans le présent contrat).
1. OCTROI DE LICENCE . Par le présent Contrat, Belkin vous accorde le droit d'utiliser, (i) à des fins personnelles et non commerciales, si votre Produit n'est pas destiné aux « Petites et Moyennes Entreprises, ou PME », ou (ii) à des fins personnelles ou commerciales, si votre Produit est destiné aux « Petites et Moyennes Entreprises, ou PME », des copies du Logiciel en code objet sur les appareils que vous possédez (ou, dans le cas d'un micrologiciel, un exemplaire du micrologiciel en code objet uniquement sur le Produit lié au micrologiciel). Dans le cadre de cette licence, vous pouvez (A) utiliser le Logiciel de la manière décrite dans le guide d'utilisation du Logiciel; (B) lorsque le Logiciel est téléchargeable sur un ordinateur personnel ou un appareil mobile, effectuer autant de copies du Logiciel qu'il est raisonnablement nécessaire pour votre propre utilisation (cela n'inclut pas le micrologiciel); et (C) transférer de manière permanente tous vos droits d'utilisation du Produit (y compris mais sans se limiter au Logiciel) à une autre personne, à condition que cette personne accepte d'être liée au présent Contrat et qu'à la suite d'un tel transfert, vous arrêtiez d'utiliser le Produit et le Logiciel.
Vous trouverez la documentation d'utilisation du Logiciel sur la page « Assistance » du site Web Belkin correspondant.
2. RESTRICTIONS DE LICENCE . Le Logiciel vous est fourni sous licence, et non vendu. Vous avez uniquement le droit non exclusif d'utiliser le Logiciel conformément au présent Contrat. Vous ne pouvez pas : (i) modifier, adapter ou autrement créer des œuvres dérivées du Logiciel, du Produit comportant le Logiciel ou la documentation d'utilisation (sauf dans la mesure autorisée par une licence de code source libre applicable), sans le consentement écrit préalable de Belkin d'effectuer de telles modifications; (ii) louer, concéder des sous-licences, revendre, prêter, redistribuer ou transférer (sauf autorisation explicite ci-dessus) le Logiciel ou la documentation d'utilisation, que ce soit à des fins commerciales ou non; (iii) faire de l'ingénierie inverse, désassembler, décrypter ou décompiler le Produit ou le Logiciel, ou le réduire de quelconque autre manière à une forme lisible par l'homme, sauf et uniquement dans la mesure où de telles activités sont autorisées par la loi en vigueur ou si Belkin est tenue de permettre de telles activités en vertu d'une licence de code source libre; (iv) retirer ou altérer un avis de droit d'auteur, de marque de commerce ou tout autre avis de droit de propriété contenu dans le Logiciel ou la documentation d'utilisation; (v) utiliser le Produit, le Logiciel ou la documentation d'utilisation pour développer un produit matériel et/ou logiciel concurrent, ou d'une manière non prévue dans le présent Contrat ou dans la documentation d'utilisation; (vi) si le Logiciel est un micrologiciel, copier le micrologiciel (au-delà d'une seule copie de sauvegarde à des fins d'archivage), l'utiliser sur un système à utilisateurs multiples ou le faire fonctionner indépendamment du Produit dans lequel il est incorporé; (vii) utiliser le Logiciel pour transmettre des virus ou d'autres codes, fichiers ou programmes informatiques malveillants, ou pour contourner, désactiver ou interférer avec les fonctions de sécurité du Logiciel; (viii) utiliser le Logiciel pour recueillir ou récolter des informations personnelles identifiables de tiers, pour envoyer des communications commerciales non autorisées ou pour porter atteinte au droit à la confidentialité d'un tiers; ou (ix) utiliser le Logiciel à des fins illicites et/ou sous toute forme en violation du présent Contrat. Belkin se réserve tous les droits qu'elle ne vous accorde pas expressément aux termes du présent Contrat. Vous ne pouvez acquérir ces droits, que ce soit par préclusion, implicitement ou autrement.
3. RESTRICTIONS DES LOGICIELS D'APPLICATIONS . Si vous avez téléchargé le Logiciel à partir d'un magasin d'applications, vous êtes également assujetti aux conditions d'utilisation du magasin d'applications en question. Ces conditions d'utilisation peuvent vous interdire de faire certaines des choses qui vous sont permises en vertu du présent Contrat, ou peuvent vous permettre de faire certaines des choses qui vous sont interdites en vertu du présent Contrat. En outre, l'application des conditions d'utilisation du magasin d'applications peut faire en sorte que d'autres conditions du présent Contrat ne s'appliquent pas au Logiciel ou qu'elles s'appliquent d'une manière différente de celle stipulée dans le présent Contrat. Si votre utilisation du Logiciel est soumise aux conditions d'un magasin d'applications, en cas de conflit ou d’ambiguïté entre les conditions du présent Contrat et les conditions d'utilisation du magasin d'applications, les conditions d'utilisation du magasin d'applications prévaudront, mais uniquement dans la mesure nécessaire pour résoudre le conflit ou l'ambiguïté. Les conditions du présent Contrat demeurent pleinement en vigueur en toute autre circonstance. Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Contrat, en utilisant le Logiciel, vous reconnaissez et acceptez qu'il est de votre entière responsabilité de comprendre les conditions du présent Contrat, ainsi que les conditions d'utilisation de tout magasin d'applications qui pourraient s'appliquer au Logiciel ou au Produit.
4. MISES À NIVEAU ET MISES À JOUR . Belkin peut, sans toutefois y être tenue, vous fournir des mises à niveau ou des mises à jour de ce Logiciel. Le présent Contrat s'appliquera à toute mise à niveau fournie par Belkin qui remplacera et/ou complètera le micrologiciel et/ou Logiciel d'origine, sauf si cette mise à niveau est accompagnée de son propre contrat de licence d'utilisation, auquel cas, les conditions de ce dernier contrat prévaudront. En choisissant de ne pas télécharger ni d'utiliser une mise à niveau ou une mise à jour proposée par Belkin, vous reconnaissez pouvoir exposer le Logiciel à de réelles menaces de sécurité ou rendre le Logiciel inutilisable. Certains Produits sont dotés d'une fonction qui nous permet d'effectuer des mises à jour automatiquement. Vous pouvez changer vos choix de mise à jour automatique en modifiant les paramètres de compte de vos Produits. Dans des cas très précis, certaines mises à jour seront toujours appliquées automatiquement, quel que soit le paramètre de mise à jour automatique. Nous pouvons, par exemple, apporter une mise à jour automatique qui corrige une faille ou une vulnérabilité en matière de sécurité sur votre réseau. Nous pouvons également vous apporter des fichiers de données de Logiciel automatiquement mis à jour, pour que vous puissiez bénéficier notamment d'informations actualisées sur les appareils, afin d'identifier les nouveaux périphériques sur votre réseau. Ces fichiers de données ne mettent pas à jour votre micrologiciel. Ce sont des fichiers de Logiciel qui sont mis en mémoire cache sur votre Produit et qui écrasent les fichiers antérieurs. En acceptant le présent Contrat, vous consentez à recevoir des mises à jour automatiques.
5. DONNÉES ET CONFIDENTIALITÉ . Chez Belkin, nous nous engageons à protéger la confidentialité de vos données. Notre objectif est de vous offrir une expérience agréable lorsque vous utilisez nos applications, produits et services, tout en gardant en sécurité vos informations personnelles, telles que définies dans la Politique de confidentialité Belkin (ci-après, la « Politique de confidentialité »). Nos pratiques en matière de confidentialité sont décrites dans la Politique de confidentialité, ainsi que sur des avis séparés transmis lorsqu'une application, un produit ou un service est acheté ou téléchargé. Lorsque vous utilisez les produits Belkin ou que vous nous communiquez vos informations personnelles, vous acceptez et consentez aux pratiques et conditions décrites dans la Politique de confidentialité. Vos renseignements seront toujours traités conformément à la Politique de confidentialité de Belkin, qui est intégrée par renvoi dans le présent Contrat et peut être consultée ici.
6. LOGICIELS LIBRES . Vous reconnaissez par le présent Contrat que le Logiciel peut comporter des Logiciels libres (tels que définis ci-dessous). La présente licence ne s'applique pas aux Logiciels libres intégrés dans le Logiciel. Ce sont les conditions de la licence de Logiciel libre correspondante qui s'appliqueront au Logiciel libre. Aucune disposition du présent Contrat ne saurait limiter les droits dont vous bénéficiez en vertu d'une licence de Logiciel libre ou vous accorder des droits remplaçant ces derniers. Vous reconnaissez que la licence de Logiciel libre s'applique uniquement entre vous et le concédant de licence du Logiciel libre en question. Vous devez respecter les conditions de toute licence de Logiciel libre applicable, le cas échéant. Les informations relatives à la licence et aux droits d'auteur des Logiciels libres sont décrites dans la documentation Produit, dans l'onglet « Assistance » des sites Web Belkin et dans la partie « Contactez-nous » des sites Web Linksys. Belkin n'a aucune obligation d'assurer l'entretien ou d'offrir une assistance technique pour les Logiciels libres ou pour tout Logiciel de Produit que vous auriez modifié en vertu d'une licence de Logiciel libre.
Un « Logiciel libre » fait référence à tout logiciel, composant ou technologie de logiciel soumis à une licence de logiciel libre. Les licences de logiciels libres sont généralement des licences où les codes sources sont accessibles et peuvent être librement modifiés et distribués, mais peuvent également désigner la technologie reçue et distribuée uniquement en code objet. Les exemples de licences de logiciels libres incluent : (a) La licence publique générale GNU (GPL) ou licence publique générale limitée (Lesser/Library GPL, LGPL); (b) la licence OpenSSL; (c) la licence publique Mozilla (Mozilla Public License); (d) la licence Berkeley Software Distribution (BSD) et (e) la licence Apache.
7. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE . Tous les droits de propriété intellectuelle et les droits d'auteur (incluant, sans s'y limiter, tous les droits d'auteur, brevets, droits en matière de secret commercial et droits de marque de commerce) relatifs au Logiciel (y compris, sans s'y limiter, tout contenu intégré au Logiciel), à la documentation imprimée qui l'accompagne et à toute copie du Logiciel, appartiennent à Belkin ou à ses fournisseurs. Par conséquent, vous devez traiter le Logiciel comme tout autre matériel protégé par les lois et traités sur les droits de propriété intellectuelle et conformément au présent Contrat.
8. PRODUITS ET SERVICES DE TIERS . Le Logiciel peut contenir des liens ou d'autres fonctionnalités qui vous facilitent la tâche de visiter des sites tiers indépendants (« Sites liés ») ou de vous y connecter. Ces fonctionnalités sont fournies uniquement pour votre commodité. Les Sites liés ne sont pas contrôlés par Belkin, qui se dégage de toute responsabilité et approbation du contenu et des pratiques de ces sites, y compris toute information et tout matériel contenu sur ces Sites liés. Votre interaction avec ces Sites liés relève de votre propre jugement. Vous renoncez par la présente à toutes les actions en justice que vous pourriez intenter à l'encontre de Belkin en ce qui concerne ces sites ou des produits ou services tiers et l'utilisation que vous faites de ces produits ou services tiers et de ces sites. Nous vous recommandons de lire attentivement les conditions générales et les politiques de confidentialité de chaque site Web tiers que vous choisissez de consulter.
9. INDEMNISATION . Si Belkin est visée par une réclamation, est liée à une poursuite judiciaire ou subit des pertes économiques ou des dommages découlant de votre violation du présent Contrat, vous serez tenu de rembourser Belkin, dans les limites autorisées par la loi, du montant de ses pertes, ainsi que des montants raisonnables engagés par Belkin en honoraires d'avocats, frais et dépens judiciaires, sauf dans la mesure où Belkin a contribué à ces pertes ou dommages.
10. DURÉE . Le présent Contrat entre en vigueur lorsque vous cliquez sur le bouton « J'accepte » ou lorsque vous utilisez, copiez ou installez de toute autre manière le Logiciel, ce qui constitue votre acceptation de ce contrat. Une fois accepté, le présent Contrat demeure en vigueur jusqu'à ce qu'il soit résilié. La licence restreinte contenue dans le présent Contrat sera automatiquement résiliée si vous ne respectez pas les conditions du Contrat. Vous convenez que lors d'une telle résiliation vous détruirez immédiatement tous les programmes et la documentation relatifs au Logiciel, y compris toutes les copies que vous avez faites ou obtenues, et que vous cesserez par ailleurs d'utiliser le logiciel. Si le Logiciel a été installé sur un ordinateur personnel ou un appareil mobile, vous devez immédiatement désinstaller le Logiciel. Si le Logiciel est un logiciel ou un micrologiciel incorporé dans un Produit, vous devez cesser d'utiliser le Produit. Toutes les dispositions du présent Contrat, à l'exception de l'article 1 et de la garantie limitée mentionnée à l'article 12 (premier alinéa), demeureront en vigueur après la résiliation.
11. AVIS IMPORTANT CONCERNANT VOS DROITS EN TANT QUE CONSOMMATEUR . CERTAINS PAYS, ÉTATS ET/OU PROVINCES N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINES CONDITIONS OU GARANTIES, ET/OU N'AUTORISENT PAS LA VENTE DE PRODUITS OU SERVICES SANS GARANTIE. PAR CONSÉQUENT, SI CES LOIS VOUS SONT APPLICABLES, CERTAINS OU TOUS LES ARTICLES CI-DESSOUS INTITULÉS « GARANTIE LIMITÉE ET EXCLUSION DE GARANTIE » ET « EXCLUSIONS GÉNÉRALES ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ » POURRAIENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS. SEULES LES EXCLUSIONS ET LES LIMITATIONS QUI SONT LICITES DANS VOTRE JURIDICTION VOUS SONT APPLICABLES. DANS CE CAS, LA RESPONSABILITÉ DE BELKIN EST LIMITÉE AU MAXIMUM PRÉVU PAR LA LOI. L'APPLICABILITÉ DE CES GARANTIES LIMITÉES PEUT VARIER EN FONCTION DES LOIS QUI VOUS SONT APPLICABLES ET VOUS POUVEZ ÊTRE TITULAIRE DE DROITS ADDITIONNELS SELON VOTRE LIEU DE RÉSIDENCE. PAR EXEMPLE, EN AUSTRALIE ET EN NOUVELLE-ZÉLANDE, NOTRE LOGICIEL ET LE SUPPORT SUR LEQUEL IL EST FOURNI SONT PROTÉGÉS PAR DES GARANTIES LÉGALES, NOTAMMENT DE QUALITÉ MARCHANDE ET D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, QUI NE PEUVENT PAS ÊTRE EXCLUES OU LIMITÉES EN VERTU DE LA LOI AUSTRALIENNE SUR LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS (AUSTRALIAN CONSUMER LAW) OU DE LA LOI DE 1993 SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR EN NOUVELLE-ZÉLANDE (CONSUMER GUARANTEES ACT 1993), COMME EXPLIQUÉ EN DÉTAIL CI-DESSOUS.
LE PRÉSENT CONTRAT N'A PAS POUR OBJET ET NE PERMET PAS DE : (I) MODIFIER OU EXCLURE LES DROITS STATUTAIRES ACCORDÉS AUX CONSOMMATEURS QUI NE PEUVENT ÊTRE MODIFIÉS OU EXCLUS LÉGALEMENT; OU (II) LIMITER OU EXCLURE LES DROITS QUE VOUS AVEZ CONTRE LA PERSONNE QUI VOUS A VENDU LE PRODUIT SI CETTE DERNIÈRE N'A PAS RESPECTÉ VOTRE CONTRAT DE VENTE. VOUS ACCEPTEZ D'UTILISER LE LOGICIEL CONFORMÉMENT À LA LÉGISLATION APPLICABLE, Y COMPRIS LA LÉGISLATION LOCALE DU PAYS OU DE LA RÉGION DANS LAQUELLE VOUS RÉSIDEZ, OÙ VOUS TÉLÉCHARGEZ OU UTILISEZ LE LOGICIEL.
CERTAINES LOIS, NOTAMMENT LA LÉGISLATION AUSTRALIENNE EN MATIÈRE DE PROTECTION DU CONSOMMATEUR ET LA CONSUMER GUARANTEES ACT (1993) DE NOUVELLE-ZÉLANDE (« CGA »), PEUVENT ENTRAÎNER L'APPLICATION DE GARANTIES OU DE CONDITIONS, AINSI QU'IMPOSER À BELKIN DES GARANTIES OU DES OBLIGATIONS, QUI ONT POUR BUT DE PROTÉGER CERTAINS ACHETEURS DE MARCHANDISES ET SERVICES EN AUSTRALIE OU EN NOUVELLE-ZÉLANDE DANS CERTAINES SITUATIONS (« LOIS APPLICABLES EN AU/NZ »). AUCUNE DISPOSITION DU PRÉSENT CONTRAT NE SAURAIT EXCLURE, RESTREINDRE OU MODIFIER TOUTE CONDITION OU GARANTIE, TOUT DROIT OU RECOURS ACCORDÉS OU IMPOSÉS PAR LES LOIS APPLICABLES EN AU/NZ QUI NE POURRAIENT ÊTRE EXCLUS, RESTREINTS OU MODIFIÉS LÉGALEMENT. Si une condition ou garantie est implicite dans le présent Contrat ou est imposée à Belkin en vertu des Lois applicables en AU/NZ et ne peut pas être exclue, mais que Belkin a un choix de recours, alors la responsabilité de Belkin envers la violation de la condition ou garantie est limitée à un ou plusieurs des choix suivants, au gré de Belkin : (a) dans le cas des marchandises, le remplacement des marchandises ou la fourniture de marchandises équivalentes, la réparation des marchandises ou le remboursement des marchandises si la réparation des produits ne semble pas raisonnable; ou (b) dans le cas des services, la prestation des services à nouveau, ou le paiement du coût de prestation des services à nouveau. Outre ces recours, un « consommateur » (au sens de la loi CGA) peut présenter une réclamation pour toute perte raisonnablement prévisible (autre qu'une perte ou un dommage lié à la réduction de la valeur des marchandises) qui résulte du problème initial.
12. GARANTIE LIMITÉE ET EXCLUSION DE GARANTIE . Belkin garantit, dans des conditions normales d'utilisation, l'absence de vices de matériaux et de fabrication sur tout support (CD ou clé USB, par exemple) sur lequel le Logiciel est fournit pendant 90 jours suivant la date de l'achat d'origine (la « Période de Garantie »). Si vous présentez une réclamation de support de logiciel admissible en vertu de la présente garantie, au cours de la période de garantie (la « Garantie limitée »), Belkin honorera cette garantie en remplaçant le support du Logiciel. Pour faire une réclamation au titre de cette Garantie limitée, veuillez retourner le support défectueux, accompagné de votre reçu, directement à Belkin à l'adresse suivante : Belkin International, Inc., 12045 E. Waterfront Drive, Playa Vista, CA 90094 (États-Unis). La présente Garantie limitée est nulle si le non-fonctionnement du support résulte d'un accident, d'un abus ou d'une mauvaise utilisation. Tout support de remplacement sera garanti pour la durée qui reste à courir de la période initiale de garantie ou trente (30) jours, selon la plus longue de ces périodes. À l'égard des consommateurs qui bénéficient de la CGA, le support sur lequel le Logiciel est fourni comporte des garanties qui ne peuvent être exclues dans le cadre de la législation néozélandaise et la présente Garantie limitée vient s'ajouter aux droits juridiques que peuvent avoir ces consommateurs en vertu de la législation néozélandaise. Cette Garantie limitée ne s'applique pas en Australie.Les consommateurs en Australie disposent de droits légaux par rapport au Logiciel et au support sur lequel le Logiciel est fourni, en vertu de la législation australienne en matière de protection du consommateur.
À L'EXCEPTION DE CETTE GARANTIE LIMITÉE RELATIVE AU SUPPORT, SOUS RÉSERVE DE L'ARTICLE 11 ET DANS LA MESURE OÙ LA LOI LE PERMET, LE LOGICIEL ET TOUT PROGRAMME ET DOCUMENTATION CONNEXES SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT », SANS AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT. DANS LES JURIDICTIONS LEUR PERMETTANT D'EXERCER CES DROITS LÉGALEMENT, ET DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, BELKIN, SES REVENDEURS ET SES FOURNISSEURS DÉCLINENT ET EXCLUENT PAR LE PRÉSENT CONTRAT TOUTES LES AUTRES GARANTIES, QU'ELLES SOIENT EXPRESSES, LÉGALES OU IMPLICITES, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE ACCEPTABLE OU SATISFAISANTE, D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, DE TITRE DE PROPRIÉTÉ, D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE PERTE OU DÉTÉRIORATION DE DONNÉES, D'ABSENCE DE VIRUS OU D'ATTAQUE DE VIRUS OU DE LOGICIEL MALVEILLANT, DE SÉCURITÉ, DE RENDEMENT, D'ABSENCE DE NÉGLIGENCE, DE RÉALISATION SELON LES RÈGLES DE L'ART ET DE JOUISSANCE PAISIBLE, LA GARANTIE QUE LES FONCTIONS DU LOGICIEL SATISFERONT À VOS EXIGENCES OU QUE VOTRE UTILISATION OU LE RENDEMENT DU LOGICIEL ET DES INFORMATIONS, PROGRAMMES ET DOCUMENTATION CONNEXES SERONT EXEMPTS D'INTERRUPTION OU D'ERREURS, QUE LES DÉFAUTS DU LOGICIEL SERONT CORRIGÉS OU QUE VOTRE UTILISATION DU LOGICIEL ET DES INFORMATIONS, PROGRAMMES ET DOCUMENTATION CONNEXES PRODUIRA DES RÉSULTATS, INFORMATIONS, MATÉRIELS OU DONNÉES EXACTS, FIABLES ET RAPIDES. AUCUN RENSEIGNEMENT OU AVIS, VERBAL OU ÉCRIT, DONNÉ PAR BELKIN, UN CONCESSIONNAIRE, UN MANDATAIRE OU UNE SOCIÉTÉ AFFILIÉE NE PEUT CRÉER UNE GARANTIE. Dans la mesure où les garanties ne peuvent être rejetées ou exclues, elles sont limitées à la durée de la période de garantie pertinente.
L'UTILISATION QUE VOUS FAITES DU LOGICIEL, DU PRODUIT ET DES PROGRAMMES ET DE LA DOCUMENTATION CONNEXES EST À VOS PROPRES RISQUES ET À VOTRE ENTIÈRE DISCRÉTION. VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE (ET BELKIN DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ) DE TOUTE PERTE, TOUT RISQUE OU DOMMAGE AFFECTANT NOTAMMENT VOTRE DOMICILE, LE SYSTÈME CVC, L'INSTALLATION ÉLECTRIQUE, LA PLOMBERIE, LE PRODUIT, D'AUTRES PÉRIPHÉRIQUES RACCORDÉS AU PRODUIT, VOTRE ORDINATEUR, APPAREIL MOBILE ET TOUT AUTRE ÉLÉMENT ET ANIMAL DOMESTIQUE PRÉSENT DANS VOTRE DOMICILE, RÉSULTANT DE VOTRE MAUVAISE UTILISATION DU LOGICIEL, PRODUIT ET PROGRAMMES ET DOCUMENTATION CONNEXES. IL VOUS INCOMBE DE RESPECTER TOUTES LES CONSIGNES ET MESURES DE SÉCURITÉ QUI ACCOMPAGNENT LE PRODUIT. SI VOUS NE VOUS SENTEZ PAS À L'AISE POUR UTILISER CE PRODUIT APRÈS LA LECTURE DES CONSIGNES DE SÉCURITÉ, VOUS DEVEZ RETOURNER LE PRODUIT À L'ENDROIT OÙ VOUS L'AVEZ ACHETÉ ET VOUS DEVEZ ARRÊTER D'UTILISER LE LOGICIEL. BELKIN DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ POUR (I) LE NON-RESPECT DE VOTRE PART DES CONSIGNES, MESURES OU MISES EN GARDE DE SÉCURITÉ FOURNIES AVEC LE PRODUIT ET/OU LE LOGICIEL, (II) TOUTE NÉGLIGENCE DE VOTRE PART DANS L'UTILISATION DU PRODUIT ET/OU DU LOGICIEL OU (III) TOUTE MAUVAISE UTILISATION INTENTIONNELLE DE VOTRE PART DU PRODUIT OU DU LOGICIEL.
VOUS RECONNAISSEZ EN OUTRE QUE LE LOGICIEL ET TOUT PROGRAMME OU DOCUMENTATION CONNEXES NE SONT PAS HOMOLOGUÉS POUR UNE INTERVENTION D'URGENCE NI DESTINÉS OU ADAPTÉS À ÊTRE UTILISÉS DANS DES SITUATIONS OU DES ENVIRONNEMENTS OÙ TOUTE DÉFAILLANCE, TOUT RETARD, TOUTE ERREUR OU INEXACTITUDE DANS LES DONNÉES OU LES INFORMATIONS FOURNIES PAR LE LOGICIEL POURRAIT ENTRAÎNER LA MORT, DES BLESSURES OU DES DOMMAGES PHYSIQUES OU ENVIRONNEMENTAUX IMPORTANTS, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, DANS LE CADRE DE L'EXPLOITATION D'INSTALLATIONS NUCLÉAIRES, DE SYSTÈMES DE NAVIGATION AÉRIENNE OU DE COMMUNICATION, DE DISPOSITIFS DE CONTRÔLE DU TRAFIC AÉRIEN, D'ÉQUIPEMENTS DE SURVIE OU DE SYSTÈME D'ARMES. VOUS COMPRENEZ QUE LES PRODUITS ET LOGICIELS NE FONT PAS PARTIE ET NE COMPORTENT PAS DE SYSTÈME DE NOTIFICATION D'URGENCE CONTRÔLÉ PAR UN TIERS. BELKIN N'ASSURE PAS LE SUIVI DES NOTIFICATIONS D'URGENCE ET NE DÉPÊCHERA PAS LES SERVICES D'URGENCE À VOTRE DOMICILE EN CAS D'URGENCE. LES COORDONNÉES DU SERVICE DE SOUTIEN À LA CLIENTÈLE DE BELKIN NE PEUVENT ÊTRE CONSIDÉRÉES COMME DES SOLUTIONS DE SECOURS ET ELLES NE CONSTITUENT PAS UNE ALTERNATIVE AUX SERVICES D'URGENCE. TOUTE SITUATION D'URGENCE ET PRÉSENTANT UN DANGER VITAL DOIT ÊTRE SIGNALÉE AU SERVICE D'INTERVENTION D'URGENCE APPROPRIÉ PROCHE DE VOTRE LIEU DE RÉSIDENCE.
Il est de votre responsabilité de sauvegarder votre système, y compris, sans s'y limiter, tout matériel, toutes les informations ou les données que vous pourriez utiliser ou posséder en lien avec le Produit ou le Logiciel, et Belkin décline toute responsabilité en cas d'absence de sauvegarde de votre système ou de tout matériel, toute information ou toute donnée.
Certains Produits et Logiciels Belkin permettent de surveiller la consommation d'énergie dans votre domicile. Belkin n'offre aucune garantie et ne promet aucun niveau spécifique d'économies d'énergie ou d'autres avantages financiers résultant de l'utilisation des Produits, Logiciels ou de toute autre fonction. Les économies d'énergie réelles et tout avantage financier connexe varient en fonction de différents facteurs qui échappent au contrôle ou aux compétences de Belkin. Belkin pourra occasionnellement utiliser le Logiciel pour vous fournir des informations personnalisées relatives à votre consommation d'énergie et vous proposera la possibilité d'économiser de l'argent sur vos factures d'énergie si vous adoptez certaines suggestions ou fonctions du Produit ou du Logiciel. Vous reconnaissez que ces informations ne constituent en rien une garantie d'économies réelles et vous acceptez de ne pas demander de compensation financière ou autre de Belkin si vos économies ne correspondent pas. Toutes les informations qui vous sont fournies par Belkin le sont « en l'état » et « selon disponibilité ». Nous ne pouvons pas garantir leur exactitude ni leur actualité. Dans le cas où ces informations sont essentielles, celles fournies par le Logiciel ne remplacent en rien les informations directes accessibles dans votre domicile.
13. EXCLUSIONS GÉNÉRALES ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ : CERTAINS TERRITOIRES DE COMPÉTENCE NE PERMETTENT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE GARANTIES IMPLICITES OU DE RESPONSABILITÉ POUR DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS; PAR CONSÉQUENT, IL EST POSSIBLE QUE LES LIMITATIONS OU EXCLUSIONS QUI PRÉCÈDENT NE S'APPLIQUENT PAS À VOUS. LE PRÉSENT CONTRAT VOUS ACCORDE DES DROITS PARTICULIERS RECONNUS PAR LA LOI, QUI VARIENT D'UN TERRITOIRE À L'AUTRE. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, BELKIN, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU ASSOCIÉES, SES CONCESSIONNAIRES, MANDATAIRES OU FOURNISSEURS OU LEURS REPRÉSENTANTS, DIRECTEURS, EMPLOYÉS, CONCÉDANTS ET AYANTS DROIT RESPECTIFS NE PEUVENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE DOMMAGES INDIRECTS, EXEMPLAIRES, PUNITIFS, PARTICULIERS, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS, QUELS QU'ILS SOIENT (NOTAMMENT LES DOMMAGES POUR PERTE DE PROFITS OU DE REVENUS, INTERRUPTION D'EXPLOITATION, LÉSIONS CORPORELLES, INGÉRENCE DANS LA VIE PRIVÉE, PERTE DE LA CAPACITÉ D'UTILISER TOUT PRODUIT OU SERVICE TIERS, DÉFAUT DE RESPECTER UN DEVOIR, Y COMPRIS DE BONNE FOI ET DE DILIGENCE RAISONNABLE, NÉGLIGENCE ET POUR TOUTE AUTRE PERTE, PÉCUNIAIRE OU AUTRE), QUEL QUE SOIT LE TYPE DE RESPONSABILITÉ (CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU AUTRE) DÉCOULANT DE L'UTILISATION OU DE L'IMPOSSIBILITÉ D'UTILISER LE LOGICIEL OU S'Y RAPPORTANT DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT, ET CE MÊME SI BELKIN OU CES AUTRES ENTITÉS ONT ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. LA RESPONSABILITÉ TOTALE ENVERS VOUS DE BELKIN, DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU ASSOCIÉES ET DE SES CONCESSIONNAIRES, MANDATAIRES OU FOURNISSEURS POUR L'ENSEMBLE DES DOMMAGES SUBIS NE PEUT EN AUCUN CAS ÊTRE SUPÉRIEURE AU MOINDRE DES MONTANTS SUIVANTS : CINQUANTE DOLLARS AMÉRICAINS (50 $) OU LE PRIX QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR LE PRODUIT, LE LOGICIEL OU LE SUPPORT COMPORTANT LE LOGICIEL. CETTE LIMITE EST CUMULATIVE ET NE SERA PAS AUGMENTÉE PAR L'EXISTENCE DE PLUS D'UN INCIDENT OU D'UNE RÉCLAMATION. LES LIMITES QUI PRÉCÈDENT S'APPLIQUERONT MÊME SI LA GARANTIE OU LE RECOURS FOURNI N'ATTEINT PAS SON BUT PRINCIPAL. AUCUNE DISPOSITION DU PRÉSENT ARTICLE N'EST DESTINÉE À LIMITER LA RESPONSABILITÉ, EN VERTU DES LOIS APPLICABLES, DE BELKIN EN CAS DE DÉCÈS OU DE DOMMAGES CORPORELS.
SI VOUS RÉSIDEZ DANS L'UNION EUROPÉENNE, LES RÉFÉRENCES AUX « DOMMAGES PARTICULIERS, INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, PUNITIFS OU INCIDENTS » DÉSIGNERONT TOUTE PERTE QUI (I) N'ÉTAIT PAS RAISONNABLEMENT PRÉVISIBLE PAR CHACUNE DES PARTIES; (II) ÉTAIT CONNUE DE VOUS ET INCONNUE DE NOUS; ET/OU (III) ÉTAIT RAISONNABLEMENT PRÉVISIBLE PAR CHACUNE DES PARTIES MAIS QUE VOUS AURIEZ PU ÉVITER, NOTAMMENT UNE PERTE CAUSÉE PAR TOUT VIRUS, MALICIEL OU UN AUTRE PROGRAMME MALVEILLANT, AINSI QUE TOUTE PERTE OU DOMMAGE À VOS DONNÉES.
Les garanties et les recours énoncés dans le présent Contrat sont exclusifs et, dans la mesure permise par la loi, remplacent tous les autres recours et garanties, qu'ils soient verbaux ou écrits, exprès ou implicites.
14. LOIS SUR LE CONTRÔLE DE L'EXPORTATION : Vous acceptez que l'utilisation du Logiciel est soumise aux lois et règlements américains et locaux sur le contrôle de l'exportation. Vous déclarez et garantissez que vous n'êtes pas citoyen d'un pays sous embargo ou qui « soutient le terrorisme » ou un utilisateur final interdit ou restreint en vertu des lois, des listes et des règlements applicables, américains ou locaux, sur l'exportation et sur l'antiterrorisme. Vous acceptez de vous conformer strictement aux lois et réglementations en matière d'exportation et convenez de ne pas exporter, réexporter, détourner, transférer ou divulguer toute partie du Logiciel ou toute information ou matériel de nature technique, directement ou indirectement, en violation d'une loi ou d'un règlement applicable sur l'exportation.
15. UTILISATEURS MEMBRES DE L'ADMINISTRATION AMÉRICAINE : Le Logiciel et la documentation sont considérés être des « articles de commerce » au sens des réglementations fédérales, 48 C.F.R. 2.101 et 48 C.F.R. 12.212. Tous les utilisateurs membres de l'administration américaine acquièrent le Logiciel et sa documentation avec les seuls droits ici visés qui s'appliquent aux clients non membres de l'administration. L'utilisation du Logiciel et/ou de la documentation signifie que l'Administration américaine accepte que le Logiciel et la documentation soient reconnus comme étant, respectivement, un « logiciel informatique commercial » et une « documentation de logiciel informatique commercial » et implique l'acceptation des droits et restrictions énoncés dans les présentes conditions.
16. CONDITIONS GÉNÉRALES . Si une partie du présent Contrat ou une de ses conditions est jugée nulle ou non exécutoire en vertu de la loi d'un territoire donné, cette partie ou cette condition sera interprétée et appliquée dans toute la mesure permise dans ce territoire, et les autres dispositions, ainsi que leurs parties, resteront pleinement en vigueur. Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre Belkin et vous à l’égard du Logiciel et l'utilisation que vous en faites et il remplace toutes les modalités supplémentaires ou conflictuelles stipulées dans le bon de commande ou autre. Aucune disposition du présent contrat ne peut être annulée, modifiée ou remplacée, sauf par un document écrit accepté par Belkin et par vous. La Politique de confidentialité de Belkin référencée dans le présent Contrat peut toutefois faire l'objet de modifications, comme indiqué dans ce document. À des fins de commodité, Belkin peut mettre des traductions du présent Contrat à disposition de ses utilisateurs. Cependant, en cas de conflit ou d'incohérence entre la version en langue anglaise et toute traduction de celle-ci, la version anglaise du présent contrat prévaudra, dans la mesure où la législation locale applicable dans votre territoire ne l'interdit pas. Tous les fournisseurs de Belkin sont des bénéficiaires directs et parties tierces intentionnelles du présent contrat, incluant, sans s'y limiter, toutes les exclusions de garantie et limitations de responsabilité prévues au présent contrat. À l'exception de ce qui est énoncé dans la phrase précédente, une personne ou une entité qui n'est pas partie au présent Contrat n'aura pas le droit d'appliquer une quelconque des conditions du présent Contrat. Aucun manquement ou retard à se prévaloir d'un droit ou d'un recours ne doit constituer une renonciation à ces droits ou recours (ou à tout autre droit ou recours). Les termes du présent Contrat ne doivent pas être interprétés comme étant strictement en faveur ou contre l'une des parties, quel qu'en soit l'auteur ou le responsable principal de sa rédaction. Vous ne pouvez céder aucun des droits et obligations en vertu du présent Contrat et toute tentative de cession sera nulle et non avenue. Le présent Contrat liera les parties et sera applicable au bénéfice de celles-ci et de leurs successeurs et ayants droit respectifs. En cas d'une poursuite judiciaire entre les parties découlant du présent Contrat ou liée à celui-ci, la partie gagnante se verra accorder, outre toute réparation attribuée ou due, un remboursement de ses frais et dépens (notamment les honoraires d'avocats et d'experts témoins) engagés dans le cadre d'une telle procédure.
Si vous résidez aux États-Unis, l'article 17 s'applique à vous :
17. Arbitrage, renonciation à l'arbitrage collectif, droit applicable et juridiction .
(A) GENERALITÉS. SOUS RÉSERVE DE LA CLAUSE 17(D), VOUS ET BELKIN RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE TOUTE RÉCLAMATION, TOUT LITIGE ET TOUTE CONTROVERSE ENTRE VOUS ET BELKIN PROVENANT DE OU EN RELATION AVEC (1) LE PRÉSENT CONTRAT, Y COMPRIS LA VALIDITÉ DU PRÉSENT ARTICLE, ET (2) VOTRE UTILISATION DU LOGICIEL ET/OU DES PRODUITS EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT (COLLECTIVEMENT, LE « LITIGE ») DOIT ÊTRE RÉSOLU DE FAÇON EXCLUSIVE ET DÉFINITIVE, PAR ARBITRAGE EXÉCUTOIRE, PAR JAMS, UNE AUTORITÉ D'ARBITRAGE RECONNUE À L'ÉCHELLE NATIONALE, CONFORMÉMENT À SON CODE DE PROCÉDURE ALORS EN VIGUEUR, AYANT DES COMPÉTENCES EN LITIGES CONCERNANT LES CONSOMMATEURS. VOUS COMPRENEZ QUE, SANS CETTE DISPOSITION, VOUS AURIEZ EU LE DROIT DE PLAIDER UN LITIGE DANS UNE COUR, DEVANT UN JURY OU UN JUGE, ET QUE VOUS RENONCEZ EN CONNAISSANCE DE CAUSE À CES DROITS ET ACCEPTEZ PLUTÔT DE RÉSOUDRE TOUT LITIGE PAR ARBITRAGE EXÉCUTOIRE, CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DU PRÉSENT ARTICLE.
(B) PROCÉDURES ET FRAIS D'ARBITRAGE. AVANT DE SOUMETTRE UNE DEMANDE D'ARBITRAGE, L'UNE DES DEUX PARTIES DOIT TOUT D'ABORD NOTIFIER L'AUTRE PARTIE AFIN D'ESSAYER DE RÉSOUDRE LE LITIGE. SI LE LITIGE N'EST PAS RÉSOLU DANS LES 60 JOURS QUI SUIVENT CETTE NOTIFICATION, ALORS LA RÉCLAMATION SERA SOUMISE À UN ARBITRAGE. L'ARBITRAGE DE TOUT LITIGE OU DE TOUTE RÉCLAMATION DOIT ÊTRE CONDUIT CONFORMÉMENT AUX RÈGLES DE JAMS ALORS EN VIGUEUR ET APPLICABLES, TELLES QUE MODIFIÉES PAR LE PRÉSENT CONTRAT. LA PROCÉDURE ARBITRALE DOIT SE DÉROULER DEVANT UN SEUL ARBITRE, QUI DOIT ÊTRE UN JUGE À LA RETRAITE OU UN JUGE ISSU D'UNE DES SIX JURIDICTIONS RÉGIONALES, CONFORMÉMENT À LA DISPOSITION CI-DESSOUS RELATIVE À LA JURIDICTION. À CONDITION QUE VOTRE DEMANDE NE SOIT PAS JUGÉE SANS FONDEMENT PAR L'ARBITRE SELON LA RÈGLE 11(B) DES RÈGLES DE PROCÉDURE CIVILE FÉDÉRALES, VOUS AUREZ LE DROIT, À LA SEULE DISCRÉTION DE L'ARBITRE, D'ÊTRE REMBOURSÉ POUR VOS FRAIS D'ARBITRAGE, QUE LE JUGEMENT SOIT RENDU EN VOTRE FAVEUR OU NON. SI LA SENTENCE ARBITRALE EST ÉGALE OU SUPÉRIEURE À LA SOMME QUE VOUS AVEZ EXIGÉE DANS VOTRE DEMANDE D'ARBITRAGE, BELKIN RÈGLERA LES HONORAIRES D'AVOCAT RÉELS ET RAISONNABLES QUE VOUS AVEZ ENCOURUS POUR RÉSOUDRE LE LITIGE, PLUS UN MINIMUM DE 2 500 $ POUR LE RECOUVREMENT. TOUTE DÉCISION OU SENTENCE RENDUE PAR L'ARBITRE DANS UNE PROCÉDURE D'ARBITRAGE EST DÉFINITIVE ET LIE LES PARTIES EN CAUSE. ELLE AURA VALEUR DE JUGEMENT DEVANT TOUT TRIBUNAL COMPÉTENT EN LA MATIÈRE. SI L'UNE DES PARTIES PORTE UN LITIGE DEVANT UN TRIBUNAL OU TOUT AUTRE MÉCANISME QUI NE CONSTITUE PAS DE L'ARBITRAGE, L'ARBITRE OU JUGE PEUT CONDAMNER L'AUTRE PARTIE AU PAIEMENT DES FRAIS ET DÉPENS RAISONNABLES (NOTAMMENT LES HONORAIRES D'AVOCAT) ENGAGÉS VISANT À FAIRE RESPECTER CETTE DISPOSITION RELATIVE À L'ARBITRAGE EXÉCUTOIRE, Y COMPRIS À SUSPENDRE OU À REJETER UN TEL LITIGE. TOUT ARBITRAGE DOIT ÊTRE CONFIDENTIEL ET NI VOUS, NI BELKIN, NI L'ARBITRE NE PEUT DIVULGUER L'EXISTENCE, LE CONTENU OU LES RÉSULTATS D'UN QUELCONQUE ARBITRAGE, SAUF DANS LES CAS EXIGÉS PAR LA LOI OU À DES FINS D'APPLICATION OU D'APPEL DE LA SENTENCE ARBITRALE. UN JUGEMENT SUR UNE SENTENCE ARBITRALE PEUT ÊTRE INSCRIT AUPRÈS DE TOUT TRIBUNAL COMPÉTENT. SI UNE PARTIE DE LA PRÉSENTE CLAUSE D'ARBITRAGE EST JUGÉE INAPPLICABLE OU NON VALABLE, LES PARTIES RESTANTES DEMEURERONT EN VIGUEUR ET DE PLEIN EFFET.
(C) RENONCIATION AUX ACTIONS COLLECTIVES; COUR DES PETITES CRÉANCES. NI VOUS NI BELKIN N'AUREZ LE DROIT DE RÉUNIR, EN VUE DE L'ARBITRAGE, DES DEMANDES FAITES PAR OU CONTRE D'AUTRES CONSOMMATEURS OU D'ARBITRER DES DEMANDES EN TANT QUE REPRÉSENTANT OU MEMBRE D'UNE ACTION COLLECTIVE OU EN QUALITÉ DE PROCUREUR GÉNÉRAL À TITRE PERSONNEL. VOUS COMPRENEZ QUE, SANS CETTE DISPOSITION, VOUS AURIEZ EU LE DROIT DE RÉGLER LES LITIGES SUR UNE BASE COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE ET QUE VOUS RENONCEZ EN CONNAISSANCE DE CAUSE À CES DROITS ET ACCEPTEZ PLUTÔT DE RÉSOUDRE SEULEMENT VOTRE OU VOS PROPRES LITIGES, CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DU PRÉSENT ARTICLE. NONOBSTANT LE CONTRAT CI-DESSUS RELATIF À L'ARBITRAGE DES LITIGES, VOUS ET BELKIN RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE LES PARTIES PEUVENT, EN TANT QU'ALTERNATIVE À L'ARBITRAGE, INTENTER UNE ACTION INDIVIDUELLE DANS LA COUR DES PETITES CRÉANCES POUR RÉGLER UN LITIGE, TANT QUE LA COUR DES PETITES CRÉANCES EN QUESTION NE FAVORISE ET NE PERMET PAS LA JONCTION OU LE CUMUL DES DEMANDES.
(D) LOIS APPLICABLES; MESURES PROVISOIRES ET CONSERVATOIRES. LE PRÉSENT CONTRAT EST RÉGI ET INTERPRÉTÉ CONFORMÉMENT AUX LOIS DE L'ÉTAT DE CALIFORNIE SANS DONNER EFFET AU CONFLIT DE LOIS POUVANT ENTRAÎNER L'APPLICATION DES LOIS D'UNE JURIDICTION DONNÉE AUX DROITS ET ENGAGEMENTS DES PARTIES. TOUTEFOIS, PAR RAPPORT AU LOGICIEL FOURNI, SI VOUS ÊTES UN CONSOMMATEUR ET RÉSIDEZ DANS UN PAYS DANS LEQUEL BELKIN COMMERCIALISE OU ASSURE LA PROMOTION DU LOGICIEL, LE DROIT LOCAL PEUT EXIGER QUE CERTAINES LOIS RELATIVES À LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR DE VOTRE PAYS DE RÉSIDENCE S'APPLIQUENT EN PARTIE AU PRÉSENT CONTRAT. EN OUTRE, BELKIN PEUT SOLLICITER DES MESURES PROVISOIRES ET CONSERVATOIRES AUPRÈS DE TOUT TRIBUNAL AYANT COMPÉTENCE DE PROTÉGER SES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES ET LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LA PRESCRIPTION EN MATIÈRE DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES SONT TOUTES DEUX EXPRESSÉMENT EXCLUES ET NE S'APPLIQUENT PAS AU PRÉSENT CONTRAT.
(E) JURIDICTION. À L'EXCEPTION DES POURSUITES INDIVIDUELLES AUX PETITES CRÉANCES QUI PEUVENT ÊTRE INTENTÉES DANS UNE COUR DES PETITES CRÉANCES DONT LA COMPÉTENCE ET LA JURIDICTION SONT APPROPRIÉES, TOUS LES ARBITRAGES, ACTIONS EN JUSTICE, POURSUITES OU PROCÉDURES DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT OU S'Y RAPPORTANT AINSI QUE TOUS LES LITIGES DOIVENT ÊTRE INTENTÉS À (1) NEW YORK, NEW YORK, (2) ATLANTA, GÉORGIE, (3) CHICAGO, ILLINOIS, (4) DALLAS, TEXAS, (5) SEATTLE, WASHINGTON OU (6) LOS ANGELES, CALIFORNIE. EN OUTRE, VOUS ET BELKIN RECONNAISSEZ IRRÉVOCABLEMENT LA COMPÉTENCE ET LA JURIDICTION EXCLUSIVES DE LA PROCÉDURE EN QUESTION. CEPENDANT, DANS LE CAS D'UN LITIGE DE 10 000 $ OU MOINS, VOUS POUVEZ CHOISIR SI L'ARBITRAGE DANS UNE DES SIX JURIDICTIONS RÉGIONALES SE POURSUIVRA EN PERSONNE OU PAR TÉLÉPHONE, OU SE FONDERA UNIQUEMENT SUR DES EXPOSÉS.
Si vous résidez hors des États-Unis, ou si l'article 17 ne s'applique à vous ou qu'il est non exécutoire comme ordonné par un tribunal compétent, alors l'article 18 s'applique à vous :
18. DROIT APPLICABLE . Le présent Contrat est régi par le droit californien, sans égard aux principes relatifs aux conflits de lois de cette juridiction ou de toute autre juridiction. Toute action découlant du présent Contrat ou s'y rapportant ne peut être intentée que devant les tribunaux d'État ou fédéraux appropriés de Los Angeles, en Californie, et Belkin et vous consentez irrévocablement à la compétence de ces tribunaux et à la désignation de Los Angeles, en Californie, comme lieu du procès. Toutefois, si vous êtes un consommateur et résidez dans un pays dans lequel Belkin commercialise ou assure la distribution du Logiciel, le droit local peut exiger que certaines lois relatives à la protection du consommateur de votre pays de résidence s'appliquent en partie au présent Contrat. En outre, Belkin peut solliciter des mesures provisoires et conservatoires auprès de tout tribunal ayant compétence de protéger ses droits de propriété intellectuelle. La Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises et la Convention des Nations Unies sur la Prescription en Matière de Vente Internationale de Marchandises sont toutes deux expressément exclues et ne s'appliquent pas au présent Contrat.
BELKIN, LINKSYS, WEMO et de nombreux noms de produits et logos sont des marques de commerce du groupe de sociétés Belkin. Les autres marques mentionnées sont la propriété de leur détenteur respectif.
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