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BELKIN INTERNATIONAL, INC.
Contrat de licence utilisateur final

Belkin International, Inc., ainsi que toutes ses sociétés affiliées et ses filiales (ci-après « Belkin » ou « nous »), vous remercie d’avoir choisi un produit Belkin, Linksys ou Wemo (ci-après le « Produit »). Le présent contrat de licence utilisateur final (le « Contrat ») est un document juridique qui contient les dispositions selon lesquelles vous est octroyée une licence d’utilisation limitée du Logiciel (tel que défini ci-après) pour utilisation avec le Produit.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE AVANT D’INSTALLER OU D’UTILISER CE PRODUIT.

EN COCHANT LA CASE OU EN CLIQUANT SUR LE BOUTON POUR CONFIRMER VOTRE CONSENTEMENT LORS DE LA PREMIÈRE INSTALLATION DU LOGICIEL, VOUS ACCEPTEZ DE RESPECTER TOUTES LES DISPOSITIONS DU PRÉSENT CONTRAT. DE MÊME, LE FAIT D’UTILISER, DE COPIER OU D’INSTALLER LE LOGICIEL IMPLIQUE L’ACCEPTATION DE TOUTES LES CONDITIONS DU CONTRAT. SI VOUS REFUSEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LE PRÉSENT CONTRAT, VEUILLEZ NE PAS COCHER LA CASE NI CLIQUER SUR LE BOUTON ET/OU NE PAS UTILISER, COPIER NI INSTALLER LE LOGICIEL. VEUILLEZ ÉGALEMENT DÉSINSTALLER LE LOGICIEL DE TOUS LES APPAREILS QUI VOUS APPARTIENNENT OU QUE VOUS CONTRÔLEZ. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT ET QUE VOUS AVEZ ACHETÉ UN PRODUIT CONTENANT LE LOGICIEL AUPRÈS D’UN REVENDEUR AGRÉÉ OU SUR UNE BOUTIQUE D’APPLICATIONS (CONFORMÉMENT À LA DÉFINITION CI-DESSOUS), IL SE PEUT QUE VOUS AYEZ LE DROIT DE RENVOYER LE PRODUIT CONTRE REMBOURSEMENT SOUS RÉSERVE DES CONDITIONS STIPULÉES DANS LA POLITIQUE APPLICABLE EN MATIÈRE DE RETOUR DES PRODUITS.

SI VOUS RÉSIDEZ AUX ÉTATS-UNIS, LE PRÉSENT CONTRAT COMPORTE UNE RÉSOLUTION DES LITIGES ET UNE DISPOSITION D’ARBITRAGE EXÉCUTOIRE EN SECTION 17, Y COMPRIS UNE RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS QUI AFFECTE VOS DROITS EN CE QUI CONCERNE LES LITIGES AVEC BELKIN. VOUS POUVEZ RENONCER À CETTE PROCÉDURE D’ARBITRAGE ET AUX RECOURS COLLECTIFS COMME LE PRÉVOIT LA SECTION 17.

Ce Logiciel vous est cédé sous licence par Belkin et, le cas échéant, par des fournisseurs de Belkin. Le terme « Logiciel » recouvre tous les programmes de micrologiciel et les fichiers associés fournis avec le Produit ; tous les programmes, applications et fichiers associés fournis avec le Produit ; toutes les versions modifiées ainsi que les mises à niveau ou les améliorations de tels programmes (telles que celles fournies par le biais de mises à jour en ligne), ainsi que toutes les versions ultérieures desdits programmes et toutes les copies de ces programmes et de ces fichiers. Le Logiciel ne comprend pas les logiciels libres d’accès (correspondant à la définition ci-dessous).

Le terme « vous » désigne l’acheteur, le destinataire ou tout autre utilisateur final du Produit contenant le Logiciel, ou l’acheteur, le destinataire ou tout autre utilisateur final du Logiciel proposé séparément. « Vous » peut également désigner une personne ayant téléchargé le Logiciel à partir d’un site Web autorisé tel que http://www.belkin.com ou d’un marché ou d’une boutique d’applications agréé(e) comme l’App Store d’Apple ou Google Play (chaque marché ou boutique d’applications de ce type étant désigné(e) ci-après par l’expression « Boutique d’applications » ou « Boutiques d’applications » au pluriel).

1. CONCESSION DE LICENCE. Belkin vous accorde par les présentes le droit d’utiliser : (i) à des fins personnelles, non commerciales, si votre Produit n’est pas un Produit étiqueté « Petites et moyennes entreprises ou PME », ou (ii) à des fins personnelles ou commerciales, si votre Produit est étiqueté « Petites et moyennes entreprises ou PME », des copies du Logiciel sous forme de code objet sur des appareils qui vous appartiennent (ou, dans le cas d’un micrologiciel, une copie du micrologiciel sous forme de code objet uniquement sur le Produit associé au micrologiciel). Vous êtes en droit, dans le cadre de cette licence, (A) de faire fonctionner le Logiciel de la manière décrite dans la documentation de l’utilisateur du Logiciel ; (B) si le logiciel est proposé sous forme de téléchargement sur un ordinateur personnel ou un appareil mobile, de créer autant de copies du Logiciel que cela s’avère raisonnablement nécessaire pour votre propre usage (cela ne concerne pas le micrologiciel) ; et (C) de transférer de manière permanente tous vos droits d’utilisation du Produit (y compris, mais sans s’y limiter, le Logiciel) à toute autre personne à condition que cette dernière accepte de respecter les conditions du présent Contrat et que vous arrêtiez d’utiliser le Produit et le Logiciel une fois le transfert effectué.

La documentation de l’utilisateur du Logiciel est disponible à la page « Assistance » du site Web Belkin concerné.

2. RESTRICTIONS DE LA LICENCE. Le Logiciel est mis à votre disposition sur la base d’une licence limitée uniquement dans les conditions définies dans le présent Contrat. Vous disposez du droit non exclusif d’utiliser le Logiciel conformément aux dispositions du présent Contrat. Cependant, vous n’êtes pas autorisé à (i) modifier le Logiciel, le Produit contenant le Logiciel ou la documentation de l’utilisateur, l’adapter ou en créer des produits dérivés (sauf en cas d’autorisation éventuelle accordée par une licence de logiciel libre applicable) ; (ii) céder en crédit-bail, céder sous licence, revendre, louer, prêter, redistribuer ou transférer de quelque manière que ce soit (sauf dans le cas expressément autorisé stipulé ci-dessus), que ce soit à des fins commerciales ou autres, le Logiciel ou la documentation de l’utilisateur ; (iii) rétroconcevoir, démonter, décrypter ou décompiler le Produit ou le Logiciel, ni essayer d’une quelconque manière de convertir le Logiciel en format lisible par l’homme, sauf et uniquement dans la mesure où une telle activité serait autorisée par la législation en vigueur ou dans le cas où Belkin serait obligé d’autoriser une telle activité en vertu des dispositions d’une licence de logiciel libre applicable ; (iv) supprimer ou modifier tout avis de droits d’auteur, de marque commerciale ou de tout autre titre de propriété contenu dans le Logiciel ou la documentation de l’utilisateur ; (v) utiliser le Produit, le Logiciel ou la documentation de l’utilisateur pour développer un matériel et/ou un logiciel concurrent, d’une quelconque manière non décrite dans le présent Contrat ou la documentation de l’utilisateur ; (vi) si le Logiciel est un micrologiciel, effectuer une copie du micrologiciel (autre que la copie de sauvegarde destinée exclusivement à des fins d’archivage), l’utiliser sur un système multi-utilisateur ou la faire fonctionner indépendamment du Produit dans lequel il est incorporé ; (vii) utiliser le Logiciel pour transmettre des virus informatiques ou d’autres types de codes, de fichiers ou de programmes informatiques nuisibles ou pour contourner, désactiver ou perturber des fonctions de sécurité présentes sur le Logiciel ; (viii) utiliser le Logiciel pour obtenir ou collecter en masse les données d’identification personnelle de tiers, envoyer des messages commerciaux non autorisés ou violer le droit à la vie privée d’un tiers quelconque ; ou (ix) utiliser le Logiciel à toutes fins illégales et/ou d’une quelconque manière contraire aux dispositions du présent Contrat. Tous les droits non expressément concédés par Belkin en votre faveur en vertu du présent Contrat sont des droits réservés par Belkin. Vous n’acquerrez pas ces droits, que ce soit par préclusion juridique, par implication ou de quelque autre manière.

3. RESTRICTIONS LIÉES AUX LOGICIELS PROVENANT DE BOUTIQUES D’APPLICATIONS. Si vous avez téléchargé le Logiciel dans une Boutique d’applications, vous êtes également soumis aux conditions d’utilisation de celle-ci. Il se peut que lesdites conditions vous imposent des contraintes ne figurant pas dans le présent Contrat ou, au contraire, vous libèrent de certaines contraintes imposées par ce Contrat. De surcroît, l’application des conditions d’utilisation de la Boutique d’applications peut annuler certaines dispositions du présent Contrat applicables au Logiciel ou entraîner une application différente de celle prévue par ce Contrat. Si l’utilisation du Logiciel est soumise aux conditions d’utilisation d’une Boutique d’applications, tout conflit ou ambiguïté entre les dispositions du présent Contrat et les conditions imposées par la Boutique d’applications doit être résolu(e) en appliquant les conditions de la Boutique d’applications, mais uniquement dans la mesure nécessaire à la résolution du conflit ou de l’ambiguïté et sans remettre en cause la validité et le caractère effectif des dispositions du présent Contrat. Nonobstant toute disposition contraire contenue dans le présent Contrat, l’utilisation du Logiciel signifie que vous acceptez qu’il soit de votre responsabilité de comprendre les dispositions de ce Contrat ainsi que les conditions d’utilisation de toute Boutique d’applications pertinentes pour le Logiciel ou le Produit. Si le présent Contrat concerne une application téléchargée à partir de l’App Store d’Apple, les conditions de la clause additionnelle ci-après relative à Apple s’appliquent également pour vous.

4. MISES À NIVEAU ET MISES À JOUR. Bien qu’il ne s’agisse pas d’une obligation, Belkin peut vous fournir des mises à niveau ou des mises à jour de ce Logiciel. Les dispositions du présent Contrat s’appliquent à toute mise à niveau fournie par Belkin en remplacement et/ou en complément du micrologiciel et/ou du Logiciel original, sauf si une telle mise à niveau est accompagnée d’une licence d’utilisateur final distincte, auquel cas ce sont les dispositions de cette licence d’utilisateur final qui s’appliquent. En choisissant de ne pas télécharger et/ou de ne pas utiliser une mise à niveau ou une mise à jour proposée par Belkin, vous comprenez que vous êtes susceptible d’exposer le Logiciel à des risques de sécurité graves ou de le rendre inutilisable ou instable. Certains Produits comprennent une fonction de mise à jour automatique qui nous permet de réaliser automatiquement des mises à jour. Vous pouvez modifier les options de mise à jour automatique en changeant vos réglages dans les informations de compte du Produit. Dans certains cas très limités, des mises à jour peuvent encore être appliquées automatiquement, indépendamment du réglage de mise à jour automatique. Nous pouvons, par exemple, fournir une mise à jour automatique destinée à corriger un problème de sécurité ou une vulnérabilité sur votre réseau. Nous pouvons également vous fournir automatiquement de nouvelles versions des fichiers de données de Logiciel, afin que vous bénéficiiez d’informations de périphérique à jour pour identifier les nouveaux périphériques sur votre réseau. Ces fichiers de données n’entraînent pas la mise à jour de votre micrologiciel, mais sont constitués de fichiers de Logiciel enregistrés dans la mémoire cache de votre Produit à la place des anciens fichiers. En acceptant les conditions du présent Contrat, vous acceptez de recevoir ces mises à jour automatiques.

5. DONNÉES ET VIE PRIVÉE. Belkin s’engage à protéger la confidentialité de votre vie privée. Notre objectif est de vous fournir une expérience positive lors de l’utilisation de nos applications, produits et services, tout en gardant vos renseignements personnels à l’abri, tel que défini dans la Politique de confidentialité Belkin (la « Politique de confidentialité »). Nos pratiques en matière de confidentialité sont décrites dans notre Politique de confidentialité, ainsi que dans des avis fournis séparément lors de l’achat ou du téléchargement d’une application, d’un produit ou d’un service. Vos informations seront à tout moment traitées conformément à la Politique de confidentialité de Belkin incluse en référence dans le présent Contrat et disponible ici.

6. LOGICIELS LIBRES. Par la présente, vous reconnaissez que le Logiciel peut contenir des logiciels libres d’accès. Cette licence ne concerne pas les logiciels libres inclus dans le Logiciel. Ces logiciels libres sont régis par les conditions d’utilisation de la licence de logiciel libre applicable. Aucune disposition du présent Contrat ne limite les droits qui vous sont accordés par une éventuelle licence de logiciel libre ni ne vous accorde des droits qui remplaceraient toute licence de logiciel libre. Vous reconnaissez que la licence de logiciel libre d’accès est uniquement entre vous et le concédant de licence applicable du logiciel libre d’accès. Vous devez vous conformer aux conditions applicables de toutes les licences de logiciel libre d’accès, le cas échéant. Les informations relatives aux droits d’auteur et à la licence des logiciels libres sont disponibles dans la documentation du Produit, sous l’onglet « Assistance » des sites Web Belkin et dans la section « Nous contacter » des sites Web Linksys. Belkin n’est en aucun cas tenu d’assurer l’entretien ou l’assistance des logiciels libres ou de tout logiciel que vous auriez modifié en vertu d’une licence de logiciel libre.

L’expression « logiciel libre » désigne tout logiciel, composant logiciel ou technologie régi par une licence de logiciel libre. Les licences de logiciel libre sont généralement des licences qui autorisent l’utilisateur à modifier et à distribuer le code source du logiciel, mais elles peuvent aussi s’appliquer à des technologies obtenues et distribuées exclusivement sous forme de code objet. Il existe de nombreux exemples de licence de logiciel libre, notamment : (a) la Licence publique générale (GPL) ou la Licence publique générale limitée (LGPL) GNU ; (b) la licence OpenSSL ; (c) la licence publique Mozilla ; (d) la licence Berkeley Software Distribution (BSD) ; et (e) la licence Apache.

7. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. Tous les droits de détention et de propriété intellectuelle (notamment tous les droits d’auteur, les brevets, les droits liés au secret commercial et les droits de propriété industrielle et commerciale) inclus dans le Logiciel ou associés à ce dernier (notamment à tout contenu incorporé dans le Logiciel), la documentation imprimée associée et toutes les copies du Logiciel sont la propriété de Belkin ou de ses fournisseurs. Vous êtes par conséquent tenu de traiter le Logiciel comme tout autre matériel protégé par les lois et les traités relatifs aux droits de propriété internationaux et dans le respect des dispositions du présent Contrat.

8. PRODUITS ET SERVICES TIERS. Le Logiciel peut contenir des liens ou d’autres fonctions permettant de simplifier l’accès ou la connexion à des sites Web tiers indépendants (les « Sites référencés »). Ces fonctions vous sont fournies uniquement à des fins de commodité. Les Sites référencés ne font l’objet d’aucun contrôle de la part de Belkin. Par ailleurs, Belkin n’est pas responsable du contenu ou des pratiques de ces Sites référencés, notamment de toute information ou tout matériel qu’ils contiennent. Vous devez en appeler à votre propre jugement pour chacune de vos interactions avec tout Site référencé. Vous renoncez par les présentes à toute action en justice que vous pourriez intenter à l’encontre de Belkin en ce qui concerne ces sites ou des produits ou services tiers et l’utilisation que vous pourriez en faire. Nous vous conseillons donc vivement de lire les conditions générales et la politique en matière de respect de la vie privée de chacun des sites tiers que vous choisissez de visiter.

9. INDEMNISATION. En cas de plainte déposée contre Belkin, de poursuite judiciaire à son encontre ou de pertes financières ou de dommages subis par la société à la suite d’une violation, de votre fait, du présent Contrat, vous serez, dans les limites autorisées par la loi, tenu de rembourser à Belkin le montant total de sa perte, ainsi que des montants raisonnables correspondant aux sommes dépensées par Belkin pour payer les honoraires et les frais de ses avocats, ainsi que les frais de justice, sauf si Belkin a elle-même contribué à ces pertes ou à ces dommages.

10. DURÉE. Le présent Contrat entre en vigueur dès que vous cliquez sur le bouton « J’accepte » ou lorsque vous utilisez, copiez ou installez le Logiciel, de quelque manière que ce soit, ce qui constitue de votre part la reconnaissance et l’acceptation du Contrat. Une fois accepté, le présent Contrat reste en vigueur jusqu’à sa résiliation. La licence limitée définie dans le présent Contrat prendra automatiquement fin si vous ne respectez pas une modalité quelconque de ce Contrat. Vous convenez que, dès résiliation, vous détruirez immédiatement tous les programmes et la documentation associés au Logiciel, y compris toutes les copies que vous avez réalisées ou obtenues, et que vous cesserez toute utilisation du Logiciel. Si le Logiciel a été installé sur un ordinateur personnel ou un appareil mobile, vous devez le désinstaller immédiatement. S’il s’agit d’un logiciel ou d’un micrologiciel incorporé dans un Produit, vous devez cesser d’utiliser le Produit. Toutes les dispositions du présent Contrat, exception faite de la Section 1 et de la garantie limitée stipulée à la Section 12 (premier paragraphe), demeurent en vigueur après la résiliation.

11. REMARQUE IMPORTANTE CONCERNANT VOS DROITS EN TANT QUE CONSOMMATEUR.

RÉSIDENTS HORS UE. CERTAINS PAYS, ÉTATS, REGIONS ET/OU PROVINCES NE RECONNAISSENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINES CONDITIONS OU GARANTIES ET/OU N’AUTORISENT PAS LA VENTE DE PRODUITS OU SERVICES SANS GARANTIE. PAR CONSEQUENT, SI VOUS ETES SOUMIS A CES LOIS, IL SE PEUT QU’UNE PARTIE OU LA TOTALITE DES SECTIONS CI-DESSOUS, INTITULEES « GARANTIE LIMITEE ET AVIS DE NON-RESPONSABILITE » ET « EXCLUSIONS ET LIMITE DE RESPONSABILITE D’ORDRE GENERAL », NE VOUS CONCERNE PAS. SEULES LES EXCLUSIONS ET LES LIMITATIONS LICITES SUR VOTRE TERRITOIRE VOUS SONT APPLICABLES. DANS CE CAS, LA RESPONSABILITE DE BELKIN EST ENGAGEE DANS LES LIMITES AUTORISEES PAR LA LEGISLATION EN VIGUEUR. LA MISE EN APPLICATION DE CES GARANTIES LIMITEES PEUT VARIER EN FONCTION DES LOIS QUI VOUS SONT APPLICABLES ET VOUS POUVEZ ETRE TITULAIRE DE DROITS ADDITIONNELS SELON VOTRE LIEU DE RESIDENCE.

Si vous résidez en Australie ou en Nouvelle-Zélande, les quatre paragraphes suivants vous concernent :

Les avantages que nous accordons dans le présent Contrat s’ajoutent aux droits et recours dont vous pouvez disposer en vertu de l’Australian Competition and Consumer Act 2010 ou du New Zealand Consumer Guarantees Act 1993 (CGA) (le cas échéant) et des autres lois australiennes et néozélandaises applicables pour la protection du consommateur.

EN AUSTRALIE, NOTRE LOGICIEL ET LES SUPPORTS SUR LESQUELS IL EST FOURNI (AINSI QUE TOUT SERVICE ASSOCIÉ) BÉNÉFICIENT DE GARANTIES QUI NE PEUVENT ÊTRE EXCLUES EN VERTU DE L’AUSTRALIAN CONSUMER LAW. EN CAS DE DÉFAILLANCE MAJEURE DU SERVICE :

  • VOUS POUVEZ ANNULER VOTRE CONTRAT DE SERVICE ; ET
  • VOUS AVEZ DROIT À UN REMBOURSEMENT CORRESPONDANT À LA PARTIE NON UTILISÉE, OU VOUS AVEZ DROIT À UNE COMPENSATION CORRESPONDANT À SA VALEUR RÉDUITE.

VOUS BÉNÉFICIEZ AUSSI D’UNE COMPENSATION POUR TOUTE AUTRE PERTE OU TOUT AUTRE DOMMAGE RAISONNABLEMENT PRÉVISIBLE. SI LA DÉFAILLANCE DU SERVICE N’EST PAS MAJEURE, VOUS AVEZ DROIT À UNE RÉPARATION DANS UN DÉLAI RAISONNABLE DE LA DÉFAILLANCE EN QUESTION. SI AUCUNE RÉPARATION N’A LIEU, VOUS AVEZ DROIT À UNE ANNULATION DU CONTRAT DE SERVICE ET À UN REMBOURSEMENT DE TOUTE PARTIE NON UTILISÉE.

EN NOUVELLE-ZELANDE, NOTRE LOGICIEL ET LES SUPPORTS SUR LESQUELS IL EST FOURNI BENEFICIENT DE GARANTIES QUI NE PEUVENT ETRE EXCLUES EN VERTU DU CONSUMER GUARANTEES ACT 1933 (NZ CGA).

L’objet du présent Contrat n’est pas : (i) de modifier ou d’exclure de quelconques droits légaux sur la protection des consommateurs ne pouvant être légalement modifiés ou exclus ; ou (ii) de limiter ou d’exclure les droits dont vous bénéficiez contre la personne qui vous a vendu le Produit si cette dernière n’a pas respecté tout contrat de vente avec vous. Vous acceptez d’utiliser le Logiciel conformément à toutes les lois applicables, notamment la législation en vigueur sur le territoire où vous résidez ou dans lequel vous avez téléchargé ou utilisé le Logiciel.

RÉSIDENTS UE. Rien dans le présent Contrat n’a pour but ou n’aura pour effet de limiter vos droits en vertu de la législation de l’Union européenne et/ou des lois de votre pays de résidence, y compris les droits concernant la qualité et l’adéquation du Logiciel à un usage particulier et sa conformité à la description que nous avons donnée avant votre adhésion au présent Contrat.

Les références à des « dommages spéciaux, indirects, consécutifs, punitifs ou accessoires » indiquées dans le présent Contrat désignent toute perte (i) raisonnablement non prévisible par les deux parties, (ii) connue de vous, mais non de nous, et/ou (iii) raisonnablement prévisible par les deux parties, mais que vous auriez pu éviter, notamment les pertes dues à des virus, des logiciels malveillants ou d’autres programmes nuisibles, ou la perte ou l’endommagement de vos données.

Vous acceptez d’utiliser le Logiciel conformément à toutes les lois applicables, notamment la législation en vigueur sur le territoire où vous résidez ou dans lequel vous avez téléchargé ou utilisé le Logiciel.

12. GARANTIE LIMITÉE ET AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ. Belkin garantit, dans des conditions normales d’utilisation, l’absence de vices matériels et de fabrication sur tout support (CD ou clé USB, par exemple) sur lequel le Logiciel peut être fourni pendant 90 jours à compter de la date d’achat (ci-après, la « Période de garantie »). Si vous présentez, au titre de cette garantie et durant la Période de garantie (ci-après la « Garantie limitée »), une réclamation valide concernant le support de logiciel, Belkin s’engage à honorer cette garantie en remplaçant ce support. Pour présenter une réclamation au titre de cette Garantie limitée, vous devez renvoyer directement à Belkin le support défectueux ainsi que votre reçu à l’adresse précisée ci-dessous ou vous pouvez contacter l’équipe d’assistance de Belkin de votre région comme indiqué ci-dessous. La présente Garantie limitée est nulle si le défaut du support est le résultat d’un accident, d’un abus ou d’une mauvaise application. Tout support de remplacement sera garanti pendant une durée équivalente au reste de la Période de garantie d’origine ou à trente (30) jours, selon l’option la plus longue. En ce qui concerne les consommateurs bénéficiant de la protection accordée par le CGA, le support sur lequel est fourni le Logiciel est assorti de garanties qui ne peuvent être exclues selon la loi néo-zélandaise et cette Garantie limitée s’ajoute à tout droit légal dont bénéficient les consommateurs en vertu de la loi néo-zélandaise. Cette garantie limitée n’est pas applicable en Australie. En vertu de la Loi australienne de protection des consommateurs, les acheteurs australiens jouissent de droits relatifs au Logiciel et au support sur lequel il est fourni.

À L’EXCEPTION DE CETTE GARANTIE LIMITEE CONCERNANT LE SUPPORT, SOUS RESERVE DE LA SECTION 11 ET DANS LA LIMITE MAXIMALE AUTORISEE PAR LA LOI APPLICABLE, LE LOGICIEL, LES PROGRAMMES ET LA DOCUMENTATION ASSOCIES VOUS SONT FOURNIS « EN L’ETAT », AVEC LEURS DEFAUTS ET SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE. SUR LES TERRITOIRES OU L’EXCLUSION DE GARANTIE EST LEGALE, ET DANS LES LIMITES MAXIMALES AUTORISEES PAR LA LOI, BELKIN, SES REVENDEURS ET SES FOURNISSEURS DECLINENT PAR LES PRESENTES TOUTES LES AUTRES GARANTIES, EXPRESSES, LEGALES OU IMPLICITES, Y COMPRIS, MAIS NON DE FAÇON LIMITATIVE, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITE MARCHANDE, DE QUALITE ACCEPTABLE OU SATISFAISANTE, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, DE TITRE DE PROPRIETE, D’ADEQUATION A UN USAGE PARTICULIER, DE PROTECTION CONTRE LA PERTE OU L’ENDOMMAGEMENT DES DONNEES, D’ABSENCE DE VIRUS OU DE PROTECTION CONTRE LES ATTAQUES DE VIRUS OU DE LOGICIELS MALVEILLANTS, DE SECURITE, DE PERFORMANCE, D’ABSENCE DE NEGLIGENCE, D’EFFORT SELON LES REGLES DE L’ART ET DE JOUISSANCE PAISIBLE, ET NE GARANTISSENT EN AUCUN CAS QUE LES FONCTIONS CONTENUES DANS LE LOGICIEL REPONDRONT A VOS EXIGENCES, QUE VOUS BENEFICIEREZ DU FONCTIONNEMENT DU LOGICIEL ET DES INFORMATIONS, DES PROGRAMMES ET DE LA DOCUMENTATION ASSOCIES SANS AUCUNE INTERRUPTION NI ERREUR, QUE LES DEFAUTS DU LOGICIEL SERONT CORRIGES OU QUE L’UTILISATION DU LOGICIEL ET DES INFORMATIONS, DES PROGRAMMES ET DE LA DOCUMENTATION ASSOCIES VOUS PERMETTRA DE BENEFICIER DE RESULTATS, D’INFORMATIONS, DE MATIERES OU DE DONNEES PRECIS, FIABLES ET PONCTUELS. AUCUN RENSEIGNEMENT OU CONSEIL ORAL OU ECRIT DONNE PAR BELKIN, UN DEPOSITAIRE, AGENT OU AFFILIE NE SAURAIT CREER UNE GARANTIE. Dans la mesure où les garanties ne peuvent être exclues, elles sont limitées à la durée de la Période de garantie indiquée ci-dessus.

13. AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ, EXCLUSIONS ET LIMITE DE RESPONSABILITÉ D’ORDRE GÉNÉRAL :

DANS CERTAINES JURIDICTIONS ET EN FONCTION DE CERTAINES CIRCONSTANCES, IL EST POSSIBLE D’EXCLURE ET/OU DE LIMITER LA RESPONSABILITE DE BELKIN ENVERS LES CONSOMMATEURS. DANS LES JURIDICTIONS OU ELLE EST AUTORISEE A LE FAIRE EN TOUTE LEGALITE, ET DANS LES LIMITES MAXIMALES AUTORISEES PAR LES LOIS LOCALES EN MATIERE DE CONSOMMATION DE VOTRE PAYS (Y COMPRIS LES LOIS MENTIONNEES A LA SECTION 11 CI-DESSUS SI VOUS ETES UN CLIENT EN AUSTRALIE OU EN NOUVELLE-ZELANDE), BELKIN :

  • DECLINE TOUTE RESPONSABILITE EN CE QUI CONCERNE LA PERTE OU L’ENDOMMAGEMENT DES DONNEES FAISANT SUITE A L’UTILISATION DU LOGICIEL ;
  • DECLINE TOUTE RESPONSABILITE A VOTRE EGARD CONCERNANT :
  • LA PERTE DE CHIFFRE D’AFFAIRES OU DE BENEFICES,
  • LA PERTE DE LA CAPACITE A UTILISER TOUT PRODUIT, LOGICIEL OU SERVICE EMANANT D’UN TIERS,
  • TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE INDIRECT, CONSECUTIF, SPECIAL, EXEMPLAIRE, ACCESSOIRE OU PUNITIF (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES POUR PERTE D’UTILISATION, DE DONNEES, L’INTERRUPTION DES ACTIVITES OU LES COUTS LIES AUX SERVICES DE REMPLACEMENT), ENTRANT DANS LE CADRE DE TOUTE LOI (Y COMPRIS LA LOI RELATIVE A LA NEGLIGENCE) ET FAISANT SUITE A VOTRE UTILISATION DU LOGICIEL, OU DE TOUT AUTRE SERVICE ASSOCIE, OU A VOTRE INCAPACITE A L’UTILISER. LA PRESENTE EXCLUSION S’APPLIQUE MEME SI BELKIN A ETE PREVENU DE L’EVENTUALITE DESDITS DOMMAGES ET MEME SI TOUTES LES GARANTIES OU TOUS LES RECOURS STIPULES DANS LA GARANTIE CI-DESSUS NE REMPLISSENT PAS LEUR FONCTION PRINCIPALE ;
  • ET LIMITE SA RESPONSABILITE FINANCIERE A VOTRE EGARD, AU TITRE DE TOUTE LOI, A CINQUANTE DOLLARS (50,00 $).

CETTE LIMITE EST CUMULATIVE ET NE PEUT ETRE AUGMENTEE EN FONCTION DU NOMBRE D’INCIDENTS OU DE RECLAMATIONS EVENTUELS. RIEN DANS CETTE SECTION NE SAURAIT LIMITER LA RESPONSABILITE DE BELKIN EN CAS DE DECES OU DE DOMMAGES CORPORELS RESULTANT DE LA NEGLIGENCE OU DE L’INSOUCIANCE DE BELKIN ET/OU DE SES PARTIES ASSOCIEES.

VOUS UTILISEZ LE LOGICIEL, LE PRODUIT ET LES PROGRAMMES ASSOCIES A VOS PROPRES RISQUES ET A VOTRE SEULE DISCRETION. VOUS ASSUMEZ L’ENTIERE RESPONSABILITE DES (ET BELKIN DECLINE LES) PERTES, DETTES OU DOMMAGES, Y COMPRIS DES DOMMAGES SUBIS PAR VOTRE HABITATION, VOTRE SYSTEME CVC, VOTRE INSTALLATION ELECTRIQUE, VOTRE PLOMBERIE, VOTRE PRODUIT, VOS AUTRES PERIPHERIQUES CONNECTES AU PRODUIT, VOTRE ORDINATEUR, VOTRE APPAREIL MOBILE, AINSI QUE TOUS LES AUTRES OBJETS ET ANIMAUX DE COMPAGNIE QUI SE TROUVENT DANS VOTRE HABITATION, RESULTANT D’UNE MAUVAISE UTILISATION DE VOTRE PART DU LOGICIEL, DU PRODUIT, AINSI QUE DES PROGRAMMES ET DE LA DOCUMENTATION ASSOCIES. VOUS ETES TENU DE RESPECTER LES AVERTISSEMENTS ET LES CONSIGNES DE SECURITE QUI ACCOMPAGNENT LE PRODUIT. SI VOUS HESITEZ A UTILISER LE PRODUIT APRES AVOIR LU LES AVERTISSEMENTS DE SECURITE, VOUS DEVEZ RETOURNER LE PRODUIT A L’ENDROIT OU VOUS L’AVEZ ACHETE ET ARRETER D’UTILISER LE LOGICIEL. BELKIN N’EST PAS RESPONSABLE SI (I) VOUS NE RESPECTEZ PAS LES AVERTISSEMENTS, LES CONSIGNES DE SECURITE OU TOUTE AUTRE INSTRUCTION FOURNIE AVEC LE PRODUIT ET/OU LE LOGICIEL ; (II) VOUS FAITES PREUVE DE NEGLIGENCE EN UTILISANT LE PRODUIT ET/OU LE LOGICIEL OU ; (III) VOUS FAITES INTENTIONNELLEMENT UN MAUVAIS USAGE DU PRODUIT OU DU LOGICIEL.

VOUS RECONNAISSEZ QUE LE LOGICIEL ET LES PROGRAMMES ET LA DOCUMENTATION CONNEXES NE SONT PAS CERTIFIES POUR REPONDRE A DES SITUATIONS D’URGENCE ET NE SONT NI CONÇUS POUR, NI ADAPTES A UN USAGE DANS DES SITUATIONS OU DES ENVIRONNEMENTS OU TOUT RETARD, PANNE, ERREUR OU IMPRECISION DANS LES DONNEES OU LES INFORMATIONS FOURNIES PAR LE LOGICIEL, POURRAIT ENTRAINER LA MORT, DES DOMMAGES CORPORELS OU DE GRAVES DOMMAGES PHYSIQUES OU ENVIRONNEMENTAUX, Y COMPRIS NOTAMMENT DANS LE CADRE DE L’EXPLOITATION D’INSTALLATIONS NUCLEAIRES, DE SYSTEMES DE COMMUNICATION OU DE NAVIGATION AERIENNE, DU CONTROLE DU TRAFIC AERIEN, DE DISPOSITIFS DE MAINTIEN DES FONCTIONS VITALES OU DE SYSTEMES D’ARMEMENT. VOUS COMPRENEZ QUE LE PRODUIT ET LE LOGICIEL NE CONTIENNENT AUCUN SYSTEME DE NOTIFICATION D’URGENCE SURVEILLE PAR UNE TIERCE PARTIE ET QU’ILS NE FONT PAS PARTIE D’UN TEL SYSTEME. BELKIN N’ASSURE PAS LA SURVEILLANCE DES NOTIFICATIONS D’URGENCE ET NE SE CHARGE PAS D’ENVOYER DES SERVICES D’URGENCE A VOTRE DOMICILE EN CAS DE SITUATION D’URGENCE. LE SERVICE D’ASSISTANCE DE BELKIN NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UNE SOLUTION DE SAUVETAGE ET NE PEUT REMPLACER LES SERVICES D’URGENCE. TOUTES LES SITUATIONS D’URGENCE OU DE DANGER DE MORT DOIVENT ETRE SIGNALEES AUX SERVICES D’URGENCE COMPETENTS DANS LA ZONE OU VOUS VOUS TROUVEZ.

Il est de votre responsabilité de sauvegarder votre système, y compris le matériel, les informations ou les données que vous êtes susceptible d’utiliser ou de posséder en relation avec le Produit ou le Logiciel. Belkin ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout manquement de votre part à cet égard.

Certains Produits et Logiciel Belkin peuvent contrôler la consommation d’énergie de votre habitation. Belkin ne garantit ni ne promet aucun niveau spécifique d’économies d’énergie ou d’avantages financiers découlant de l’utilisation des Produits, des Logiciels ni de toute autre fonctionnalité. Les économies d’énergie réelles, ainsi que les avantages financiers éventuels associés à ces économies, varient en fonction de facteurs qui échappent au contrôle ou à la connaissance de Belkin. Belkin peut de temps à autre utiliser le Logiciel pour vous fournir des informations à caractère personnel et liées à votre consommation d’énergie, et vous présenter des possibilités de réduction de votre facture énergétique si vous adoptez les suggestions ou les fonctions du Produit ou du Logiciel. Vous reconnaissez que cette information ne constitue pas une garantie d’économies réelles et vous acceptez de ne pas réclamer à Belkin des compensations monétaires ou autres si ces économies ne correspondent pas à ce que vous aviez escompté. Toutes les informations qui vous sont fournies par Belkin le sont « en l’état » et « selon leur disponibilité ». Nous ne pouvons en aucun cas garantir leur exactitude ni leur actualité. Dans les situations où cela s’avère extrêmement important, l’accès aux informations par le biais du Logiciel ne peut en aucun cas se substituer à l’accès direct aux informations dans votre habitation.

Les garanties et recours stipulés dans le présent Contrat sont exclusifs et remplacent, dans toute la mesure autorisée par la loi, toutes les autres garanties et recours explicites ou implicites, convenus verbalement ou par écrit.

14. LOIS RELATIVES AU CONTRÔLE DES EXPORTATIONS : Vous acceptez que l’utilisation du Logiciel soit soumise aux lois et réglementations américaines de contrôle des exportations. Vous déclarez et garantissez que vous ne vous trouvez pas dans un pays sous le coup d’un embargo ou inscrit sur la liste des « pays soutenant le terrorisme » et que vous n’êtes ni un citoyen desdits pays, ni un utilisateur final sur liste noire au regard des lois américaines ou nationales de contrôle des exportations et des dispositifs juridiques de lutte contre le terrorisme. Vous acceptez de respecter strictement toutes les lois et réglementations relatives au contrôle des exportations et vous vous engagez à ne pas exporter, réexporter, détourner, transférer ou divulguer, directement ou indirectement, toute portion du Logiciel ou de tout matériel ou information technique associé, en violation des lois ou de la réglementation applicables en matière d’exportation.

15. UTILISATEURS MEMBRES DE L’ADMINISTRATION DES ÉTATS-UNIS : Le Logiciel et la documentation qui l’accompagne sont considérés comme des articles de commerce (« commercial items ») au sens des réglementations fédérales 48 C.F.R. 2.101 et 48 C.F.R. 12.212. Les utilisateurs membres de l’Administration américaine acquièrent le Logiciel et sa documentation avec les seuls droits ici visés qui s’appliquent aux clients non membres de l’Administration. L’utilisation du Logiciel et/ou de la documentation signifie que l’Administration américaine accepte que le Logiciel et la documentation soient reconnus comme étant, respectivement, un « logiciel informatique commercial » et une « documentation de logiciel informatique commercial » et implique l’acceptation des droits et restrictions énoncés dans les présentes conditions.

16. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Si une partie quelconque du présent Contrat ou de ses dispositions est déclarée nulle ou inexécutable au regard d’une législation particulière, ladite partie ou lesdites dispositions doivent être interprétées et appliquées dans toute la mesure autorisée par la législation concernée et les autres dispositions du Contrat demeurent pleinement effectives. Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord conclu entre Belkin et vous en ce qui concerne le Logiciel et annule et remplace toute disposition contraire ou supplémentaire stipulée dans tout bon de commande ou autre document. Aucune disposition du présent Contrat ne saurait être exclue, modifiée ou remplacée, si ce n’est par un document écrit, signé et accepté par Belkin et par vous. Le contenu de la Politique de confidentialité de Belkin dont il est fait mention ici peut toutefois faire l’objet de modifications comme indiqué dans ce document. Belkin se réserve le droit de fournir des traductions du présent Contrat à ses utilisateurs pour des raisons de commodité. Toutefois, en cas de conflit ou d’incohérence entre la version anglaise et une version non anglaise, la version anglaise prévaut sous réserve de dispositions contraires imposées par la législation locale. Tous les fournisseurs de Belkin sont les bénéficiaires tiers directs et visés du présent Contrat, notamment en ce qui concerne les exclusions de garantie et les limitations de responsabilité énoncées dans les présentes. Sauf pour ce qui figure dans la phrase précédente, toute personne ou entité qui n’est pas partie au présent Contrat ne peut en aucun cas prétendre au droit de faire appliquer l’une ou l’autre des dispositions du Contrat. Aucun manquement ou retard à exercer un quelconque droit ou recours ne saurait servir de dérogation audit droit ou recours (ni à aucun autre). La langue du présent Contrat ne peut être interprétée strictement pour ou contre l’une ou l’autre des parties, indépendamment de qui a rédigé le texte en cette langue ou était le principal responsable de sa rédaction. Vous n’êtes pas autorisé à céder les droits et obligations qui vous sont conférés en vertu du présent Contrat et toute tentative de cession de votre part sera considérée comme nulle et non avenue. Le présent Contrat est exécutoire et s’applique au profit des parties et de leurs successeurs et ayants droit respectifs. En cas de procédure judiciaire entre les parties découlant ou relative au présent Contrat, la partie gagnante aura droit à recouvrer, outre tout autre redressement obtenu ou octroyé, les coûts et dépens (y compris les frais d’avocats et de témoins-experts) encourus dans ladite procédure.

Si vous résidez aux États-Unis, la Section 17 vous concerne :

17. ARBITRAGE, RENONCIATION AUX PROCEDURES D’ARBITRAGE COLLECTIF, LOI APPLICABLE ET JURIDICTION.

ARBITRAGE OBLIGATOIRE. Vous avez le droit de renoncer à cette disposition d’arbitrage obligatoire. Si vous y renoncez, vous conserverez votre droit de déposer une plainte. Pour y renoncer, vous devez suivre les instructions énoncées ci-dessous sous la rubrique « Comment renoncer à l’arbitrage obligatoire ». Si vous n’y renoncez pas, vous aurez accepté l’arbitrage obligatoire décrit ci-dessous.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT. LES DISPOSITIONS SUIVANTES AFFECTENT VOS DROITS.

VOUS ET BELKIN RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE TOUT LITIGE OU DIFFÉREND ENTRE VOUS ET BELKIN DÉCOULANT (1) DU PRÉSENT CONTRAT OU LIÉ À CELUI-CI, Y COMPRIS LA VALIDITÉ DE CETTE SECTION, ET (2) DE VOTRE UTILISATION D’UN OU DE PLUSIEURS LOGICIELS ET/OU PRODUITS CONFORMÉMENT AU PRÉSENT CONTRAT (COLLECTIVEMENT, LE « LITIGE ») SERA RÉSOLU EXCLUSIVEMENT ET DÉFINITIVEMENT PAR L’ARBITRAGE AYANT FORCE OBLIGATOIRE D’UNE AUTORITÉ D’ARBITRAGE NATIONALE, CONJOINTEMENT CHOISIE PAR LES DEUX PARTIES, LAQUELLE APPLIQUERA SON CODE DE PROCÉDURES EN VIGUEUR POUR LES LITIGES IMPLIQUANT DES CONSOMMATEURS. VOUS COMPRENEZ QU’EN L’ABSENCE DE CETTE DISPOSITION, VOUS AURIEZ EU LE DROIT DE CONTESTER UN LITIGE DEVANT UN TRIBUNAL, UN JURY OU UN JUGE ET QUE VOUS AVEZ EXPRESSÉMENT ET EN CONNAISSANCE DE CAUSE RENONCÉ À CES DROITS, ACCEPTANT À LA PLACE QUE TOUT LITIGE SOIT RÉGLÉ PAR UN ARBITRAGE CONTRAIGNANT, CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE CETTE SECTION.

PROCÉDURES ET HONORAIRES D’ARBITRAGE. CET ARBITRAGE DOIT AVOIR LIEU EN PRÉSENCE D’UN SEUL ARBITRE, QUI DOIT ÊTRE UN JUGE OU UN MAGISTRAT À LA RETRAITE, DANS L’UNE DES SIX JURIDICTIONS CONFORMÉMENT À LA DISPOSITION CI-DESSOUS RELATIVE AUX JURIDICTIONS. QUE L’ARBITRAGE SOIT EN VOTRE FAVEUR OU NON, ET À CONDITION QUE VOTRE DEMANDE NE SOIT PAS JUGÉE FUTILE PAR L’ARBITRE, SELON LES STIPULATIONS DE LA RÈGLE 11 (b) DES RÈGLES FÉDÉRALES DE PROCÉDURE CIVILE, VOUS AUREZ LE DROIT D’ÊTRE REMBOURSÉ DES FRAIS D’ARBITRAGE, À L’ENTIÈRE DISCRÉTION DE L’ARBITRE. SI LA SENTENCE ARBITRALE EST ÉQUIVALENTE OU SUPÉRIEURE AU MONTANT QUE VOUS RÉCLAMIEZ DANS VOTRE DEMANDE D’ARBITRAGE, BELKIN PRENDRA EN CHARGE LES HONORAIRES RAISONNABLES DES JURISTES QUE VOUS AVEZ DU ENGAGER DANS LE CADRE DE L’ARBITRAGE ET VOUS VERSERA UN FORFAIT DE REMBOURSEMENT MINIMAL DE 2 500 $. TOUTE DÉCISION RENDUE OU SENTENCE PRONONCÉE PAR L’ARBITRE DANS LE CADRE DE LA PROCÉDURE D’ARBITRAGE SERA DÉFINITIVE ET AURA FORCE DE LOI POUR CHAQUE PARTIE. DE PLUS, ELLE AURA VALEUR DE DÉCISION DE JUSTICE DEVANT TOUT TRIBUNAL COMPÉTENT. SI L’UNE DES PARTIES PORTE UN LITIGE DEVANT UN TRIBUNAL OU UNE AUTRE INSTANCE NON ARBITRALE, L’ARBITRE OU LE JUGE POURRA ACCORDER À L’AUTRE PARTIE LE REMBOURSEMENT DES COÛTS ET DÉPENSES RAISONNABLES (NOTAMMENT LES HONORAIRES DE JURISTES) ENGENDRÉS POUR FAIRE RESPECTER CETTE DISPOSITION D’ARBITRAGE CONTRAIGNANT, ET NOTAMMENT POUR SURSEOIR AUX POURSUITES OU REJETER LEDIT LITIGE.

RENONCIATION AUX ACTIONS COLLECTIVES ; TRIBUNAL D’INSTANCE « SMALL CLAIMS COURT ». NI VOUS, NI BELKIN NE SEREZ AUTORISÉS À MENER DES ACTIONS CONJOINTES OU À FORMER DES REQUÊTES CONJOINTES EN ARBITRAGE CONTRE D’AUTRES CONSOMMATEURS OU À ARBITRER UNE QUELCONQUE DEMANDE EN TANT QUE REPRÉSENTANT OU MEMBRE D’UN COLLECTIF OU EN QUALITÉ DE « PROCUREUR GÉNÉRAL PRIVÉ ». VOUS COMPRENEZ QU’EN L’ABSENCE DE CETTE DISPOSITION, VOUS AURIEZ PU AVOIR UN DROIT D’ARBITRAGE DU LITIGE PAR UNE PROCÉDURE D’ARBITRAGE COLLECTIF OU REPRÉSENTATIF, ET QUE VOUS AVEZ EXPRESSÉMENT ET EN CONNAISSANCE DE CAUSE RENONCÉ A CES DROITS, ACCEPTANT À LA PLACE QUE LES LITIGES VOUS CONCERNANT SOIENT ARBITRÉS CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE CETTE SECTION.

NONOBSTANT L’ACCORD CI-DESSUS CONCERNANT L’ARBITRAGE DES LITIGES, VOUS ET BELKIN CONSENTEZ À CE QUE L’UNE OU L’AUTRE PARTIE PUISSE, EN TANT QU’ALTERNATIVE À UN ARBITRAGE, INTENTER UNE ACTION INDIVIDUELLE DEVANT UN TRIBUNAL D’INSTANCE (« SMALL CLAIMS COURT ») POUR RÉGLER UN LITIGE, À CONDITION QUE CE TRIBUNAL D’INSTANCE NE PRÉVOIE PAS OU N’AUTORISE PAS DE REQUÊTES CONJOINTES.

DROIT APPLICABLE. LE PRÉSENT CONTRAT DOIT ÊTRE INTERPRÉTÉ EN VERTU DES LOIS INTERNES DE L’ÉTAT DE CALIFORNIE, SANS DONNER LIEU À UN QUELCONQUE CHOIX D’UNE DISPOSITION OU D’UNE RÈGLE DE DROIT OU DE CONFLIT DE LOIS QUI AURAIT POUR EFFET DE RENDRE APPLICABLE DES LOIS (AUTRES QUE DE CELLES DE L’ÉTAT DE CALIFORNIE) RELATIVES AUX DROITS ET DEVOIRS DES PARTIES. TOUTEFOIS, CONCERNANT LE LOGICIEL FOURNI, SI VOUS ÊTES UN CONSOMMATEUR QUI RÉSIDE DANS UN PAYS OÙ BELKIN COMMERCIALISE OU ASSURE LA PROMOTION DU LOGICIEL, LE DROIT NATIONAL PEUT EXIGER QUE CERTAINES LOIS RELATIVES À LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR DE VOTRE PAYS DE RÉSIDENCE S’APPLIQUENT EN PARTIE AU PRÉSENT CONTRAT. CHACUNE DES CONVENTIONS DES NATIONS UNIES SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE PRODUITS ET LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LA PÉRIODE DE LIMITATION DANS LE CADRE DE LA VENTE INTERNATIONALE DE PRODUITS SONT EXPRESSÉMENT EXCLUES PAR LES PRÉSENTES ET NE PEUVENT S’APPLIQUER AU PRÉSENT CONTRAT.

JURIDICTIONS. À L’EXCEPTION DES PETITES AFFAIRES POUVANT ÊTRE PORTÉES DEVANT UN TRIBUNAL D’INSTANCE (« SMALL CLAIMS COURT ») COMPÉTENT, TOUT ARBITRAGE, TOUT PROCÈS, TOUTE ACTION OU TOUTE POURSUITE DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT OU LIÉE À CELUI-CI OU TOUT LITIGE DOIT ÊTRE ENGAGÉ À (1) NEW YORK (NEW YORK), (2) ATLANTA (GÉORGIE), (3) CHICAGO (ILLINOIS), (4) DALLAS (TEXAS), (5) SEATTLE (WASHINGTON) OU (6) LOS ANGELES, (CALIFORNIE) ; VOUS ET BELKIN VOUS SOUMETTEZ IRRÉVOCABLEMENT À L’AUTORITÉ EXCLUSIVE DE CES JURIDICTIONS. CEPENDANT, POUR LES LITIGES REPRÉSENTANT 2 500 $ OU MOINS, VOUS AVEZ LE CHOIX DE LA MODALITÉ D’ARBITRAGE DANS L’UNE DES SIX JURIDICTIONS SUSMENTIONNÉES : EN PERSONNE, PAR TÉLÉPHONE OU UNIQUEMENT SUR DÉPÔT.

COMMENT RENONCER À L’ARBITRAGE OBLIGATOIRE. Nonobstant la section précédente, vous ou Belkin pouvez déposer une plainte auprès d’un tribunal plutôt que de régler le différend par arbitrage si (a) le différend est admissible au tribunal d’instance (il y a des limites monétaires pour les tribunaux d’instance), ou (b) vous renoncez à ces procédures d’arbitrage dans les 30 jours à compter de la date à laquelle vous acceptez le présent Contrat (le « Délai de renonciation »). Pour refuser l’arbitrage obligatoire, vous devez (i) envoyer un e-mail de notification à Belkin International, Inc., 12045 E. Waterfront Drive, Playa Vista, California, 90094, Attn: Chief Legal Officer, ou (ii) envoyer un e-mail de notification à arbitrationoptout@belkin.com. Dans les deux cas, cette notification écrite doit inclure votre nom, adresse, et une déclaration claire stipulant que vous ne souhaitez pas résoudre d’éventuels différends avec Belkin par voie d’arbitrage. Toute demande de renonciation reçue après le Délai de renonciation ne sera pas valide et vous devez poursuivre votre différend par voie d’arbitrage ou, si le différend est admissible, auprès du tribunal d’instance.

Si vous résidez hors des États-Unis, que vous n’êtes pas concerné par la Section 17 ou encore que cette dernière est jugée inapplicable par un tribunal compétent, votre cas est régi par la Section 18 :

18. DROIT APPLICABLE.

RÉSIDENTS HORS UE. Les tribunaux de certains pays ou de certaines juridictions n’appliqueront pas le droit californien à certains types de litiges. Si vous résidez dans l’un de ces pays ou dans l’une de ces juridictions, alors, lorsque l’application du droit californien est exclue, les lois de votre pays s’appliqueront aux litiges qui sont liés au présent Contrat. Dans tous les autres cas, le présent Contrat est régi par le droit californien, à l’exception des principes relatifs aux conflits de droits. Les tribunaux de certains pays ou de certaines juridictions n’autoriseront pas la résolution des litiges par arbitrage ou la renonciation aux actions collectives de votre part. Si vous résidez dans l’un de ces pays ou juridictions, toute action en justice découlant ou relative au présent Contrat ne peut être introduite qu’auprès des tribunaux d’État ou fédéraux de Los Angeles (Californie) appropriés, et Belkin et vous consentez irrévocablement à la compétence desdits tribunaux et du ressort de Los Angeles, Californie. Toutefois, si vous êtes un consommateur et que vous résidez dans un pays où Belkin commercialise ou assure la promotion du Logiciel, le droit local peut exiger que certaines lois relatives à la protection du consommateur dans votre pays de résidence s’appliquent en partie au présent Contrat. Belkin est en outre en droit de demander une injonction auprès de tout tribunal compétent afin de protéger ses droits de propriété intellectuelle. Chacune des conventions des Nations unies sur les contrats de vente internationale de produits et la convention des Nations unies sur la période de limitation dans le cadre de la vente internationale de produits sont expressément exclues par les présentes et ne peuvent s’appliquer au présent Contrat.

RÉSIDENTS UE. Si vous êtes une personne physique résidant dans un pays de l’Union européenne, les lois de l’État membre dans lequel vous résidez s’appliquent au présent Contrat et à tout litige pouvant en découler. Les tribunaux de l’État membre dans lequel vous résidez auront une compétence non exclusive sur un tel litige. Les résidents des pays de l’Union européenne peuvent également saisir un organisme local de règlement des litiges relatifs à la consommation, si un tel organisme a été constitué conformément aux lois du pays dans lequel vous résidez. Dans le cas contraire, si vous vous trouvez en Europe et que vous n’êtes pas une personne physique, les lois du Royaume-Uni s’appliqueront à toutes les questions découlant du présent Contrat ou s’y rapportant (sans référence à ses dispositions relatives au choix de la loi applicable) et tous les litiges y afférents seront réglés exclusivement par les tribunaux compétents du Royaume-Uni.

CLAUSE ADDITIONNELLE RELATIVE À APPLE

(OBLIGATOIRE POUR LES LOGICIELS D’APPLICATION SUR L’APP STORE D’APPLE UNIQUEMENT)

Reconnaissance. Belkin et vous reconnaissez que (i) le présent Contrat est conclu entre Belkin et vous seul, et non avec Apple, Inc. (« Apple ») ; (ii) concernant Belkin et Apple, Belkin, et non Apple, est seul responsable de l’application sous licence (« Application ») et de son contenu. Le présent Contrat ne prévoit pas de règles d’utilisation de l’Application qui seraient en conflit avec les Conditions d’utilisation de l’App Store à la date à laquelle vous avez conclu le présent Contrat, et vous reconnaissez que vous avez eu l’occasion de consulter les Conditions d’utilisation de l’App Store.

Champ d’application de la licence : La licence qui vous est accordée pour l’Application est limitée à une licence non transférable d’utilisation de l’Application sur tout produit de marque Apple que vous possédez ou contrôlez et tel que permis par les règles d’utilisation énoncées dans les Conditions d’utilisation de l’App Store, hormis le fait que l’Application peut être consultée, acquise et utilisée par d’autres comptes associés via partage familial ou achat en volume.

Maintenance et assistance. Belkin est le seul responsable de la fourniture de tout service de maintenance et d’assistance concernant l’Application, conformément au droit applicable. Belkin et vous-même reconnaissez qu’Apple n’est aucunement tenu de vous fournir des services de maintenance et d’assistance en ce qui concerne l’Application.

Garantie : Belkin est seul responsable de la garantie contenue dans le présent Contrat, qu’elle soit expresse ou sous-entendue par la loi, dans la mesure où elle ne fait pas l’objet d’une exclusion effective. Dans l’hypothèse d’un manquement de l’Application à être conforme à toute garantie applicable, vous pouvez en avertir Apple, qui vous remboursera le prix d’achat de l’application. Dans les limites autorisées par le droit applicable, Apple n’assumera aucune autre obligation de quelque nature en ce qui concerne l’Application, et toute autre plainte, perte, responsabilité, dommage, frais ou dépense imputable à un défaut de conformité à une garantie relèvera de la seule responsabilité de Belkin.

Plaintes relatives au produit. Belkin et vous reconnaissez que Belkin, et non Apple, est responsable du traitement de toute plainte relative à l’Application et à votre possession et/ou utilisation de cette dernière, y compris, mais sans s’y limiter en ce qui concerne : (i) les plaintes en matière de responsabilité du produit ; (ii) les plaintes de non-conformité de l’application à une exigence légale ou réglementaire applicable ; et (iii) les plaintes découlant de la protection du consommateur ou d’une législation similaire. Le présent Contrat ne limite pas la responsabilité de Belkin au-delà de ce qui est permis par le droit applicable.

Droits de propriété intellectuelle. Belkin et vous-même reconnaissez que si un tiers déclare que l’application ou votre possession et utilisation de cette dernière, viole ses droits de propriété intellectuelle, Belkin et non Apple sera seul responsable de l’enquête, de la défense, de l’établissement et du déchargement de toute allégation de violation du droit de la propriété intellectuelle.

Dispositions contractuelles tierces Vous devez vous conformer à toute disposition contractuelle tierce applicable lorsque vous utilisez l’Application, comme votre contrat de service de données sans fil.

Tiers bénéficiaire. Belkin et vous-même reconnaissez et acceptez qu’Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires du présent Contrat et que, si vous acceptez les dispositions du présent Contrat, Apple aura le droit (et sera considéré comme ayant accepté le droit) d’exécuter ce Contrat contre vous en tant que tiers bénéficiaires de ce dernier.

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Belkin International, Inc.
12045 East Waterfront Drive
Playa Vista, California 90094, États-Unis

Pour toute question concernant votre Produit ou Logiciel ou en cas de problème avec celui-ci, rendez-vous sur les sites Web suivants pour savoir comment contacter Belkin dans votre région :

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Juin 2019