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- annuler votre contrat de services avec nous; et
- obtenir un remboursement pour la portion non utilisée ou une compensation pour sa valeur réduite.
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VOUS RÉSIDEZ DANS L’UE OU LE RU. Rien dans le présent Contrat ne vise à limiter ou n’aura pour effet de limiter un droit accordé en vertu des lois de l'UE et/ou les lois de votre pays de résidence Vous acceptez d'utiliser le Site et les Services conformément à toutes les lois applicables, y compris la législation locale de votre pays ou de votre région de résidence ou d’utilisation du Site ou des Services.
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- limiter ou exclure les droits que vous avez contre la personne qui vous a vendu le Produit Linksys si cette dernière n'a pas respecté votre contrat de vente.
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B. LA PERTE DE LA CAPACITÉ D’UTILISER TOUT PRODUIT TIERS, LE SITE OU LES SERVICES, ET
C. TOUT DOMMAGE INDIRECT, CONSÉCUTIF, PARTICULIER, EXEMPLAIRE, INCIDENT OU PUNITIF QUI DÉCOULE EN VERTU DE TOUTE LOI ET QUI A TRAIT À VOTRE UTILISATION OU INCAPACITÉ D’UTILISER LE SITE OU LES SERVICES; LA PRÉSENTE EXCLUSION S'APPLIQUE MÊME SI LINKSYS A ÉTÉ PRÉVENUE DE L'ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES ET MÊME SI TOUTES LES GARANTIES OU TOUS LES RECOURS STIPULÉS DANS LA GARANTIE LIMITÉE CI-DESSUS NE REMPLISSENT PAS LEUR FONCTION ESSENTIELLE; ET
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CETTE LIMITE EST CUMULATIVE ET NE SERA PAS AUGMENTÉE PAR L'EXISTENCE DE PLUS D'UN INCIDENT OU D'UNE RÉCLAMATION.
SI VOUS RÉSIDEZ DANS L'UE OU AU RU, LES RÉFÉRENCES AUX « DOMMAGES PARTICULIERS, INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, PUNITIFS OU INCIDENTS » DÉSIGNERONT TOUTE PERTE QUI (I) N'ÉTAIT PAS RAISONNABLEMENT PRÉVISIBLE PAR CHACUNE DES PARTIES; (II) ÉTAIT CONNUE DE VOUS ET INCONNUE DE NOUS; ET/OU (III) ÉTAIT RAISONNABLEMENT PRÉVISIBLE PAR CHACUNE DES PARTIES, MAIS QUE VOUS AURIEZ PU ÉVITER, NOTAMMENT UNE PERTE CAUSÉE PAR TOUT VIRUS, MALICIEL OU UN AUTRE PROGRAMME MALVEILLANT, AINSI QUE TOUTE PERTE OU DOMMAGE À VOS DONNÉES.
Les recours énoncés dans les présentes Conditions d'utilisation sont exclusifs et, dans la mesure permise par la loi, remplacent tous les autres recours et garanties, qu'ils soient verbaux ou écrits, exprès ou implicites.
Procédures judiciaires
Linksys n'est pas responsable, et vous ou toute autre partie ne pourrez la tenir comme telle, pour toute perte ou tout dommage dus à votre mauvaise utilisation du Site ou des Services. Vous comprenez également que si vous ne respectez pas les présentes Conditions d'utilisation (consciemment ou non), cette non-conformité pourra entraîner des actions contre vous, notamment, sans toutefois s'y limiter, des demandes d'indemnisation de Linksys et d'autres parties lésées, ou des poursuites civiles et/ou pénales.
Toute infraction aux présentes Conditions d'utilisation causera un préjudice irréparable à Linksys au regard duquel des dommages-intérêts monétaires seraient inadéquats, et vous convenez que Linksys pourra obtenir, par voie d'injonction ou en équité, toute mesure de redressement considérée comme nécessaire ou appropriée eu égard aux circonstances. Ces mesures de redressement s'entendent en complément des autres voies de recours juridiques ou en équité de Linksys.
Si Linksys est visée par une réclamation, est impliquée dans une poursuite judiciaire ou subit des pertes ou dommages en raison d’une violation par vous des présentes Conditions d'utilisation, vous serez tenu de rembourser Linksys, dans les limites autorisées par la loi, du montant de ses pertes, ainsi que des montants raisonnables engagés par Linksys en honoraires d'avocats, frais et dépens judiciaires, sauf dans la mesure où Linksys a contribué à ces pertes ou dommages, outre toute autre réparation accordée à Linksys.
Arbitrage, renonciation à l’arbitrage collectif, droit applicable et juridiction
Si vous résidez aux États-Unis, la disposition suivante s’applique à vous :
ARBITRAGE OBLIGATOIRE Vous avez le droit de vous retirer de cette disposition d’arbitrage obligatoire. En cas de retrait de votre part, vous conservez votre droit d’intenter une action. Pour exercer ce retrait, vous devez suivre les consignes énoncées ci-dessous, sous le titre « Comment vous retirer de l’arbitrage obligatoire ». Tout non-retrait de votre part signifie que vous acceptez l’arbitrage obligatoire énoncé ci-dessous.
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT. LES DISPOSITIONS SUIVANTES AFFECTENT VOS DROITS. VOUS ET LINKSYS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ CHACUN QUE TOUTE RÉCLAMATION, TOUT LITIGE ET TOUTE CONTROVERSE ENTRE VOUS ET LINKSYS PROVENANT DE OU EN RELATION AVEC (1) LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION, Y COMPRIS LA VALIDITÉ DU PRÉSENT ARTICLE, ET (2) VOTRE UTILISATION DU SITE OU DES SERVICES EN VERTU DE CES CONDITIONS D’UTILISATION (COLLECTIVEMENT, LE « LITIGE ») DOIT ÊTRE RÉSOLU DE FAÇON EXCLUSIVE ET DÉFINITIVE, PAR ARBITRAGE EXÉCUTOIRE ADMINISTRÉ PAR UNE AUTORITÉ D'ARBITRAGE RECONNUE À L'ÉCHELLE NATIONALE, CONFORMÉMENT À SON CODE DE PROCÉDURE ALORS EN VIGUEUR, AYANT DES COMPÉTENCES EN LITIGES CONCERNANT LES CONSOMMATEURS. VOUS COMPRENEZ QUE, SANS CETTE DISPOSITION, VOUS AURIEZ EU LE DROIT DE PLAIDER UN LITIGE DANS UNE COUR, DEVANT UN JURY OU UN JUGE, ET QUE VOUS RENONCEZ EN CONNAISSANCE DE CAUSE À CES DROITS ET ACCEPTEZ PLUTÔT DE RÉSOUDRE TOUT LITIGE PAR ARBITRAGE EXÉCUTOIRE, CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DU PRÉSENT ARTICLE.
PROCÉDURES ET FRAIS D'ARBITRAGE. Avant de soumettre une demande d'arbitrage, l'une des deux parties doit tout d'abord notifier l'autre partie afin d'essayer de résoudre le litige. Si le litige n'est pas résolu dans les 60 jours qui suivent cette notification, alors la réclamation sera soumise à un arbitrage. Si vous choisissez de demander un arbitrage ou de déposer un recours devant une cour des petites créances, vous devez d'abord nous envoyer par courrier certifié un avis écrit de votre réclamation (« Avis »). L’avis que vous nous envoyez doit être adressé à : Service du contentieux, Linksys USA, Inc., 121 Theory, Irvine, CA 92617, États-Unis (« adresse de notification »). Si nous entamons un arbitrage, nous enverrons un avis écrit à l'adresse de courriel ou autre adresse que nous avons pour vous. Un Avis, qu’il soit envoyé par vous ou par nous, doit (a) décrire la nature et le fondement de la réclamation ou du litige; et (b) énoncer la réparation spécifique qui est demandée. Si nous et vous ne parvenons pas à un accord pour résoudre la réclamation dans les 30 jours suivant la réception de l'Avis, vous ou nous pouvons entamer une procédure d'arbitrage ou un recours devant la cour des petites créances.
La procédure arbitrale doit se dérouler devant un seul arbitre, qui doit être un juge à la retraite ou un juge issu d’une des six juridictions régionales conformément à la disposition ci-dessous relative à la juridiction. Que vous ayez ou non gain de cause dans ce litige, vous aurez droit au remboursement de vos coûts raisonnables d’arbitrage, du moment que votre revendication n’est pas jugée futile par l’arbitre selon la Règle 11(b) des règles de procédure civile fédérales, à la seule discrétion de l’arbitre. Si la sentence arbitrale est égale ou supérieure à la somme que vous avez exigée dans votre demande d'arbitrage, Linksys réglera les honoraires d'avocat réels et raisonnables que vous avez encourus pour résoudre le litige, plus un minimum de 2 500 $ pour le recouvrement. Toute décision ou sentence rendue par l'arbitre dans une procédure d'arbitrage est définitive et lie les parties en cause. Elle aura valeur de jugement devant tout tribunal compétent en la matière. SI L’UNE DES PARTIES PORTE UN LITIGE DEVANT UN TRIBUNAL OU TOUT AUTRE MÉCANISME QUI NE CONSTITUE PAS DE L’ARBITRAGE, L’ARBITRE OU JUGE PEUT CONDAMNER L’AUTRE PARTIE AU PAIEMENT DES FRAIS ET DÉPENS RAISONNABLES (NOTAMMENT LES HONORAIRES D’AVOCAT) ENGAGÉS VISANT À FAIRE RESPECTER CETTE DISPOSITION RELATIVE À L’ARBITRAGE EXÉCUTOIRE, Y COMPRIS À SUSPENDRE OU À REJETER UN TEL LITIGE.
L'arbitrage exécutoire prévu par les présentes Conditions d'utilisation est plus informel qu'une poursuite en justice. L’arbitrage fait appel à un arbitre indépendant et neutre (au lieu d'un juge ou jury) et permet une communication préalable plus limitée que devant un tribunal. Les décisions de l'arbitre sont exécutoires comme les ordonnances d'un tribunal et font l'objet d'un contrôle très limité par les tribunaux. Les parties ont le droit d'être représentées par des avocats ou d'autres représentants à leurs frais dans le cadre de l'arbitrage. Toutefois, aucune partie n’est tenue d’avoir recours à un avocat ou à un autre représentant pour participer à l'arbitrage.
EN ACCEPTANT LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, VOUS ACCEPTEZ QUE LE FEDERAL ARBITRATION ACT (LOI FÉDÉRALE SUR L'ARBITRAGE) (« FAA »), Y COMPRIS SES DISPOSITIONS PROCÉDURALES, RÉGISSE L'INTERPRÉTATION ET L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION. CELA SIGNIFIE QUE LE FAA RÉGIT, ENTRE AUTRES CHOSES, L'INTERPRÉTATION ET L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION EXIGEANT UN ARBITRAGE OBLIGATOIRE, NOTAMMENT LE RENONCEMENT À PROCÉDURE D'ACTION COLLECTIVE DONT IL EST QUESTION CI-DESSOUS. LES LOIS D'ARBITRAGE DES ÉTATS NE RÉGISSENT EN AUCUN CAS CETTE DISPOSITION. L'ARBITRE, ET NON AUCUN TRIBUNAL OU ORGANISME FÉDÉRAL, D'ÉTAT OU LOCAL, AURA LE POUVOIR EXCLUSIF, DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, DE RÉSOUDRE TOUS LES LITIGES DÉCOULANT DE OU LIÉS À L'INTERPRÉTATION, L'APPLICABILITÉ, LE CARACTÈRE EXÉCUTOIRE, OU LA FORMATION DU PRÉSENT CONTRAT, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LA COMPÉTENCE DE L'ARBITRE ET TOUTE RÉCLAMATION SELON LAQUELLE TOUT OU PARTIE DU PRÉSENT CONTRAT EST NUL OU ANNULABLE. CETTE DISPOSITION D'ARBITRAGE SURVIVRA À LA RÉSILIATION DU PRÉSENT CONTRAT ET À LA RÉSILIATION DE TOUT COMPTE QUE VOUS POURRIEZ AVOIR AVEC NOUS.
RENONCIATION AUX ACTIONS COLLECTIVES; COUR DES PETITES CRÉANCES. NI VOUS NI LINKSYS N’AUREZ LE DROIT DE RÉUNIR, EN VUE DE L’ARBITRAGE, DES DEMANDES FAITES PAR OU CONTRE D’AUTRES CONSOMMATEURS OU D’ARBITRER DES DEMANDES EN TANT QUE REPRÉSENTANT OU MEMBRE D’UNE ACTION COLLECTIVE OU EN QUALITÉ DE PROCUREUR GÉNÉRAL À TITRE PERSONNEL. VOUS COMPRENEZ QUE, SANS CETTE DISPOSITION, VOUS AURIEZ EU LE DROIT DE RÉGLER LES LITIGES SUR UNE BASE COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE ET QUE VOUS RENONCEZ EN CONNAISSANCE DE CAUSE À CES DROITS ET ACCEPTEZ PLUTÔT DE RÉSOUDRE SEULEMENT VOTRE OU VOS PROPRES LITIGES, CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DU PRÉSENT ARTICLE.
NONOBSTANT LE CONTRAT CI-DESSUS RELATIF À L’ARBITRAGE DES LITIGES, VOUS ET LINKSYS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE (I) LES PARTIES PEUVENT, EN TANT QU’ALTERNATIVE À L’ARBITRAGE, INTENTER UNE ACTION INDIVIDUELLE DANS LA COUR DES PETITES CRÉANCES POUR RÉGLER UN LITIGE, TANT QUE LA COUR DES PETITES CRÉANCES EN QUESTION NE FAVORISE NI NE PERMET LA JONCTION OU LE CUMUL DES DEMANDES, ET (II) LINKSYS EST AUTORISÉE À OBTENIR UNE MESURE INJONCTIVE COMME ÉNONCÉ DANS LA SECTION « PROCÉDURES JUDICIAIRES » CI-DESSUS.
DROIT APPLICABLE. Le présent Contrat est régi par les lois de l’État de Californie et doit être interprété conformément à ces lois sans égard aux principes de choix des lois. Toutefois, par rapport au service fourni, si vous êtes un consommateur et résidez dans un pays dans lequel Linksys commercialise ou assure la promotion du Service, le droit local peut exiger que certaines lois relatives à la protection du consommateur de votre pays de résidence s'appliquent en partie aux présentes Conditions d'utilisation. La Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises et la Convention des Nations Unies sur la Prescription en Matière de Vente Internationale de Marchandises sont toutes deux expressément exclues et ne s'appliquent pas aux présentes Conditions d'utilisation.
JURIDICTION. À l’exception des poursuites individuelles aux petites créances qui peuvent être intentées dans une cour des petites créances dont la compétence et la juridiction sont appropriées, tous les arbitrages, actions en justice, poursuites ou procédures découlant du présent Contrat ou s’y rapportant ainsi que tous les litiges doivent être intentés à (1) New York, New York, (2) Atlanta, Géorgie, (3) Chicago, Illinois, (4) Dallas, Texas, (5) Seattle, Washington ou (6) Los Angeles, Californie. En outre, vous et Linksys reconnaissez irrévocablement la compétence et la juridiction exclusives de la procédure en question. Cependant, dans le cas d’un litige de 2 500 $ ou moins, vous pouvez choisir si l’arbitrage dans une des six juridictions régionales se poursuivra en personne ou par téléphone, ou se fondera uniquement sur des exposés.
COMMENT VOUS RETIRER DE L’ARBITRAGE OBLIGATOIRE. Nonobstant ce qui précède, vous ou Linksys pouvez intenter des poursuites dans un tribunal au lieu de résoudre le litige par un arbitrage si (a) le litige peut donner lieu à une poursuite dans une cour des petites créances (il y a des montants maximaux pour les cours des petites créances), ou (b) vous vous retirez de ces procédures d’arbitrage dans les 30 jours à compter de la date à laquelle vous avez accepté les présentes Conditions d’utilisation (la « date d'échéance de retrait »). Pour vous retirer d’un arbitrage obligatoire, vous devez (i) poster une notification écrite à Linksys à 121 Theory, Irvine, California 92617, États-Unis, Attn : Service du contentieux, ou (ii) envoyer par courriel une notification écrite à arbitrationoptout@linksys.com. Dans les deux cas, la notification écrite doit inclure votre nom, votre adresse et un énoncé clair établissant que vous ne souhaitez pas résoudre les litiges avec Linksys par procédure d’arbitrage. Toute demande de retrait reçue après la date d’échéance de retrait sera considérée comme non valide et vous devrez résoudre votre litige par l’arbitrage, ou si le litige s’y prête, le porter devant une cour des petites créances.
Si vous résidez en dehors des États-Unis, ou si la disposition relative à l’arbitrage ci-dessus est déclarée inexécutable, la disposition suivante s’applique à vous :
Les présentes Conditions d'utilisation seront régies par le droit californien, sans égard aux principes relatifs aux conflits de lois. Les litiges découlant des présentes Conditions d'utilisation ou liés à celles-ci sont soumis à la juridiction non exclusive des tribunaux étatiques et fédéraux de Californie. Toutefois, si vous êtes un consommateur et résidez dans un pays dans lequel Linksys commercialise ou assure la promotion du Site ou d'un Service, le droit local peut exiger que certaines lois relatives à la protection du consommateur de votre pays de résidence s'appliquent en partie aux présentes Conditions d'utilisation. La Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises et la Convention des Nations Unies sur la Prescription en Matière de Vente Internationale de Marchandises sont toutes deux expressément exclues et ne s'appliquent pas aux présentes Conditions d'utilisation.
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Mis à jour le 10 avril 2022