LINKSYS USA, INC.
Contrat de licence d'utilisation
Linksys USA, Inc., y compris toutes les filiales et sociétés affiliées (ci-après « Linksys » ou « nous ») vous remercie d'avoir choisi l'un de nos produits Linksys (le « Produit »). Le présent Contrat de licence d'utilisation (le « Contrat ») est un document juridique qui contient les conditions auxquelles une licence restreinte d'utilisation du logiciel (tel que defini ci-dessous) fonctionnant avec le Produit vous est accordée.
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT CONTRAT AVANT D'INSTALLER OU D'UTILISER CE PRODUIT.
EN COCHANT LA CASE OU EN CLIQUANT SUR LE BOUTON POUR CONFIRMER VOTRE ACCORD LORS DE LA PREMIÈRE INSTALLATION DU LOGICIEL, VOUS ACCEPTEZ TOUTES LES CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT. EN OUTRE, LORSQUE VOUS UTILISEZ, COPIEZ OU INSTALLEZ LE LOGICIEL, VOUS ACCEPTEZ TOUTES LES CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS TOUTES LES CONDITIONS, NE COCHEZ PAS LA CASE, NE CLIQUEZ PAS SUR LE BOUTON ET/OU N'UTILISEZ PAS, NE COPIEZ PAS ET N'INSTALLEZ PAS LE LOGICIEL. DÉSINSTALLEZ LE LOGICIEL DE TOUS LES APPAREILS QUE VOUS POSSÉDEZ OU COMMANDEZ. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT ET QUE VOUS AVEZ ACHETÉ UN APPAREIL INCORPORANT LE LOGICIEL D'UN DISTRIBUTEUR, REVENDEUR OU MAGASIN D'APPLICATIONS (TEL QUE DÉFINI CI-DESSOUS) AUTORISE, VOUS POUVEZ RETOURNER LE PRODUIT AFIN D'OBTENIR UN REMBOURSEMENT, SOUS RÉSERVE DES CONDITIONS DE LA POLITIQUE DE RETOUR EN VIGUEUR.
SI VOUS RÉSIDEZ AUX ÉTATS-UNIS, CE CONTRAT CONTIENT UNE DISPOSITION SUR LA RÉSOLUTION DES LITIGES ET L'ARBITRAGE EXÉCUTOIRE À L'ARTICLE 17 QUI COMPREND UN RENONCEMENT À PROCÉDURE D'ACTION COLLECTIVE QUI AFFECTE VOS DROITS À L'ÉGARD DE LITIGES QUE VOUS POUVEZ AVOIR AVEC LINKSYS. VOUS POUVEZ VOUS RETIRER DE CE RENONCEMENT À ARBITRAGE ET À PROCÉDURE D'ACTION COLLECTIVE COMME LE PRÉVOIT L'ARTICLE 17.Â
 Ce Logiciel vous est accordé sous licence par Linksys et, le cas échéant, les fournisseurs de Linksys. Le terme « Logiciel » s'entend de tous les programmes de micrologiciel et les fichiers connexes à ce Produit ; de tous les programmes de logiciels, les applications ou « applis » et les fichiers connexes à ce Produit ; de toutes les versions modifiées et les mises à niveau ou versions améliorées de ces programmes (c'est-a-dire celles fournies par le biais de mises à jour sur le Web), de toutes les versions subséquentes de ces programmes et de toutes les copies de ces programmes et fichiers. Le logiciel ne comporte pas de Logiciel libre (tel que défini ci-dessous).
Le terme « vous » se réfère à l'acheteur, destinataire ou autre utilisateur final du Produit équipé du Logiciel, ou bien à l'acheteur, destinataire ou autre utilisateur final du Logiciel en version autonome. Le terme « vous » peut également se référer à une personne qui a téléchargé le Logiciel d'un site Web autorise, tel que https://www.linksys.com ou d'un marché ou magasin d'applications, comme l'App Store d'Apple ou Google Play (chacun de ces marches ou magasins d'applications est dénommé « Magasin d'applications » ou collectivement « Magasins d'applications » dans le présent contrat).
1.  OCTROI DE LICENCE. Linksys vous octroie par le présent Contrat une licence non transférable (excepte dans les cas prévus ci-dessous et dans l'Article 6 ci-dessous), non exclusive, révocable (si vous ne respectez pas ces conditions, en cas de résiliation, ou si Linksys ne reçoit pas le paiement adéquat pour le Produit applicable) et le droit d'utiliser, (a) si vous êtes un consommateur utilisateur final à des fins personnelles non commerciales, et b) si vous êtes une entreprise, à vos fins d'affaires internes, les copies du Logiciel sous forme de code objet sur les appareils que vous possédez (ou, dans le cas d'un micrologiciel, une copie du micrologiciel sous forme de code objet seulement sur le Produit se rapportant au micrologiciel). Dans le cadre de cette licence, vous pouvez (A) utiliser le Logiciel de la manière décrite dans le guide d'utilisation du Logiciel ; (B) lorsque le Logiciel est téléchargeable sur un ordinateur personnel ou un appareil mobile, effectuer autant de copies du Logiciel qu'il est raisonnablement nécessaire pour votre propre utilisation, pour votre sauvegarde et à des fins d'archivage (cela n'inclut pas le micrologiciel) ; et (C) pour tout micrologiciel faisant seulement partie d'un Produit et sous réserve des restrictions prévues dans le présent Contrat, des restrictions prévues dans d'autres contrats avec Linksys et des lois en vigueur, transférer de manière permanente tous vos droits d'utilisation du Produit (y compris, mais limitation, concernant le Logiciel) à une autre personne, une entité, à condition que : (i) vous vous assuriez que votre client et l'utilisateur final reçoivent une copie du présent Contrat, soient liés par ses conditions, et, en vendant le Produit ou Logiciel, vous acceptiez de faire appliquer les conditions de ce Contrat contre l'utilisateur final, (ii) vous respectiez en tout temps toutes les lois et réglementations des États-Unis en vigueur sur le contrôle des exportations, et (ii) vous acceptiez de rembourser tout frais que vous à paye un utilisateur final qui vous a acheté le ou les Produits, mais qui n'accepte pas les conditions contenues dans le présent Contrat, et qui souhaite par conséquent retourner le ou les Produits tels que prévu dans le présent Contrat. Après ce transfert, vous devez cesser d'utiliser le Produit et le Logiciel. De plus, si vous êtes un revendeur non autorise des Produits Linksys, vous n'êtes pas autorisé à vendre des Produits, Logiciels ou Services, mais indépendamment de cela, en vendant des Produits, Logiciels ou Service, vous acceptez d'être lié par les restrictions et les obligations prévues au présent Contrat et d'être tenu de : (A) vous assurer que votre client et l'utilisateur final reçoivent une copie du présent Contrat et soient liés par toutes les conditions et obligations prévues par le Contrat, (B) faire appliquer les restrictions et obligations prévues dans ce Contrat contre un tel client ou utilisateur final, (C) respecter toutes les lois et réglementations des États-Unis en vigueur sur le contrôle des exportations et toutes autres lois applicables, et (D) rembourser tout frais que vous à paye un client ou un utilisateur final qui vous a acheté le ou les Produits, mais qui n'accepte pas les conditions et obligations contenues dans le présent Contrat, et qui souhaite par conséquent le retourner les Produits tel que prévu dans le présent Contrat. Nonobstant toute disposition contraire, les distributeurs, revendeurs et autres partenaires Linksys (1) ne sont pas mandataires de Linksys et (2) ne sont aucunement autorisés à engager Linksys de quelque manière que ce soit. La licence, la garantie et le soutien Linksys ne sont à votre disposition que pour les Produits que vous avez acheté directement auprès d'un revendeur Linksys autorise. Les Produits qui n'ont pas été achetés auprès d'un revendeur Linksys autorisé ne seront pas admissibles, ne seront pas pris en charge par le soutien, et leur enregistrement pourra être interdit. Â
 2. RESTRICTIONS DE LICENCE. Le Logiciel est mis à votre disposition sur la base d'une licence restreinte uniquement comme énonce dans le présent Contrat. Vous avez le droit non exclusif d'utiliser le Logiciel conformément au présent Contrat. Toutefois, vous ne pouvez pas : (i) modifier, adapter ou autrement créer des œuvres dérivées du Logiciel, du Produit comportant le Logiciel ou la documentation d'utilisation (sauf dans la mesure autorisée par une licence de code source libre applicable), (ii) louer, concéder des sous-licences, revendre, prêter, redistribuer ou transférer (sauf autorisation explicite ci-dessus) le Logiciel ou la documentation d'utilisation, que ce soit à des fins commerciales ou non ; (iii) faire de l'ingénierie inverse, désassembler, décrypter ou décompiler le Produit ou le Logiciel, ou le réduire de quelconque autre manière à une forme lisible par l'homme, sauf et seulement dans la mesure où de telles activités sont autorisées par la loi en vigueur ou si Linksys est tenue de permettre de telles activités en vertu d'une licence de code source libre ; (iv) retirer ou altérer un avis de droit d'auteur, de marque de commerce ou tout autre avis de droit de propriété contenu dans le Logiciel ou la documentation d'utilisation ; (v) utiliser le Produit, le Logiciel ou la documentation d'utilisation pour développer un produit matériel ou logiciel concurrent, ou d'une manière non prévue dans le présent Contrat ou dans la documentation d'utilisation ; (vi) si le Logiciel est un micrologiciel, copier le micrologiciel (au-delà d'une seule copie de sauvegarde à des fins d'archivage), l'utiliser sur un système à utilisateurs multiples ou le faire fonctionner indépendamment du Produit dans lequel il est incorporé ; (vii) utiliser le Logiciel pour transmettre des virus ou d'autres codes, fichiers ou programmes informatiques malveillants, ou pour contourner, désactiver ou interférer avec les fonctions de sécurité du Logiciel ; (viii) utiliser le Logiciel pour recueillir ou récolter des informations personnelles de tiers, pour envoyer des communications commerciales non autorisées ou pour porter atteinte au droit à la confidentialité d'un tiers ; (ix) enfreindre les règles de bon usage de Linksys; ou (x) utiliser le Logiciel à des fins illicites ou sous toute forme en violation du présent Contrat. Linksys se réserve tous les droits qu'elle ne vous accorde pas expressément aux termes du présent Contrat. Vous ne pouvez acquérir ces droits, que ce soit par réclusion, implicitement ou autrement.
3. RESTRICTIONS DES LOGICIELS D'APPLICATIONS. Si vous avez téléchargé le Logiciel à partir d'un magasin d'applications, vous êtes également assujetti aux conditions d'utilisation du magasin d'applications en question et de tout autre tiers applicable lorsque vous utilisez l'Application, notamment votre contrat de service de données mobile. Ces conditions d'utilisation peuvent vous interdire de faire certaines des choses qui vous sont permises en vertu du présent Contrat, ou peuvent vous permettre de faire certaines des choses qui vous sont interdites en vertu du présent Contrat. En outre, l'application des conditions d'utilisation de l'App Store peut faire en sorte que d'autres conditions du présent Contrat ne s'appliquent pas au Logiciel ou qu'elles s'appliquent d'une manière différente que celle stipulée dans ce Contrat. Si votre utilisation du Logiciel est soumise aux conditions d'utilisation de l'App Store, en cas de conflit ou d'ambiguïté entre les conditions du présent Contrat et les conditions d'utilisation de l'App Store, les conditions d'utilisation de l'App Store prévaudront, mais uniquement dans la mesure nécessaire pour résoudre le conflit ou l'ambiguïté. Les conditions du présent Contrat demeurent pleinement en vigueur en toute autre circonstance. Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Contrat, en utilisant le Logiciel, vous reconnaissez et acceptez qu'il est de votre entière responsabilité de comprendre les conditions du présent Contrat, ainsi que les conditions d'utilisation de tout magasin d'applications qui pourraient s'appliquer au Logiciel ou au Produit. Si le présent Contrat se rapporte à une Application téléchargée à partir du magasin d'applications d'Apple, vous reconnaissez et acceptez qu'Apple et ses filiales sont les bénéficiaires tiers du présent Contrat et que, à compter de votre acceptation des conditions de ce Contrat, Apple aura le droit (et sera réputée avoir accepté ce droit) de faire appliquer le présent Contrat contre vous en tant que bénéficiaire tiers.
4. MISES À NIVEAU ET MISES A JOUR. Linksys peut, sans toutefois y être tenue, vous fournir des mises à niveau ou des mises à jour de ce Logiciel. Le présent Contrat s'appliquera à toute mise à niveau fournie par Linksys qui remplacera ou complètera le micrologiciel ou Logiciel d'origine, sauf si cette mise à niveau est accompagnée de son propre contrat de licence d'utilisation, auquel cas, les conditions de ce dernier contrat prévaudront. En choisissant de ne pas télécharger et/ou utiliser une mise à niveau ou une mise à jour proposée par Linksys, vous reconnaissez pouvoir exposer le Logiciel à de réelles menaces de sécurité ou rendre le Logiciel inutilisable. Certains Produits sont dotés d'une fonction qui nous permet d'effectuer des mises à jour automatiquement. Dans certains cas, vous pouvez changer vos choix de mise à  jour automatique en modifiant les paramètres de compte de vos Produits. Dans d'autres cas, certaines mises à jour seront toujours appliquées automatiquement, quel que soit le paramètre de mise à jour automatique. Nous pouvons, par exemple, apporter une mise à jour automatique qui corrige une faille ou une vulnérabilité en matière de sécurité sur votre réseau. Nous pouvons également vous apporter des fichiers de données de Logiciel automatiquement mis à jour, pour que vous puissiez bénéficier notamment d'informations actualisées sur les appareils, afin d'identifier les nouveaux périphériques sur votre réseau. Ces fichiers de données ne mettent pas à jour votre micrologiciel. Ce sont des fichiers de Logiciel qui sont mis en mémoire cache sur votre Produit et qui écrasent les fichiers antérieurs. En acceptant le présent Contrat, vous consentez à recevoir des mises à jour automatiques.
5. DONNÉES ET CONFIDENTIALITÉ. Linksys s'engage à protéger la confidentialité et la sécurité de vos données. Notre objectif est de vous offrir une expérience agréable lorsque vous utilisez nos applications, produits et services, tout en gardant en sécurité vos informations personnelles, telles que définies dans la Politique de confidentialité Linksys (ci-après, la« Politique de confidentialité »). Nos pratiques en matière de confidentialité sont décrites dans la Politique de confidentialité, ainsi que sur des avis séparés transmis lorsqu'une application, un produit ou un service est acheté ou téléchargé. Vos renseignements seront toujours traités conformément à la Déclaration de confidentialité de Linksys, qui est intégrée par renvoi dans le présent Contrat et peut être consultée ici.Â
 6. LOGICIELS LIBRES. Vous reconnaissez par le présent Contrat que le Logiciel peut comporter des Logiciels libres. La présente licence ne s'applique pas aux Logiciels libres intégrés dans le Logiciel. Ce sont les conditions de la licence de Logiciel libre correspondante qui s'appliqueront au Logiciel libre. Aucune disposition du présent Contrat ne saurait limiter les droits dont vous bénéficiez en vertu d'une licence de Logiciel libre ou vous accorder des droits remplaçant ces derniers. Vous reconnaissez que la licence de Logiciel libre s'applique uniquement entre vous et le concédant de licence du Logiciel libre en question. Vous devez respecter les conditions de toute licence de Logiciel libre applicable, le cas échéant. La licence et les informations de copyright de Logiciel libre sont révélées sur les sites Web Linksys ici pour les produits de consommation Linksys et ici pour les produits Linksys pour entreprises. Linksys n'a aucune obligation d'assurer l'entretien ou d'offrir une assistance technique pour les Logiciels libres ou pour tout Logiciel de Produit que vous auriez modifié en vertu d'une licence de Logiciel libre.
Un « Logiciel libre » fait référence à tout logiciel, composant ou technologie de logiciel soumis à une licence de logiciel libre. Les licences de logiciels libres sont généralement des licences ou les codes sources sont accessibles et peuvent être librement modifiés et distribués, mais peuvent également designer la technologie reçue et distribuée uniquement en code objet. Les exemples de licences de logiciels libres incluent : (a) La licence publique générale GNU (GPL) ou licence publique générale limitée (Lesser/Library GPL, LGPL); (b) la licence OpenSSL; (c) la licence publique Mozilla (Mozilla Public License); (d) la licence Berkeley Software Distribution (BSD) et (e) la licence Apache.
7. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. Taus les droits de propriété intellectuelle et les droits d'auteur (incluant, sans s'y limiter, taus les droits d'auteur, brevets, droits en matière de secret commercial et droits de marque de commerce) relatifs au Logiciel (y compris, sans s'y limiter, tout contenu intégré au Logiciel), à la documentation imprimée qui l'accompagne et à toute copie du Logiciel, appartiennent à Linksys ou à ses fournisseurs. Par conséquent, vous devez traiter le Logiciel comme tout autre matériel protégé par les lois et traites sur les droits de propriété intellectuelle et conformément au présent Contrat.
8. PRODUITS ET SERVICES DE TIERS. Le Logiciel peut contenir des liens ou d'autres fonctionnalités qui vous facilitent la tâche de visiter des sites tiers indépendants (« Sites lies ») ou de vous y connecter. Ces fonctionnalités sont fournies uniquement pour votre commodité. Les Sites lies ne sont pas contrôlés par Linksys, qui se dégage de toute responsabilité et approbation du contenu et des pratiques de ces sites, y compris toute information et tout matériel contenus sur ces Sites lies. Votre interaction avec ces Sites liés, quels qu'ils soient, relève de votre propre jugement. Vous renoncez, par le présent Contrat, à toutes les actions en justice que vous pourriez intenter à l'encontre de Linksys en ce qui concerne ces sites ou des produits ou services tiers et l'utilisation que vous faites de ces produits ou services tiers et de ces sites. Nous vous recommandons de lire attentivement les conditions générales et les politiques de confidentialité de chaque site Web tiers que vous choisissez de consulter. Â
9. INDEMNISATION. Si Linksys est visée par une réclamation, est liée à une poursuite judiciaire ou subit des pertes économiques ou des dommages découlant de votre violation de ce Contrat, vous serez tenu de rembourser Linksys, dans les limites autorisées par la loi, du montant de ses pertes, ainsi que des montants raisonnables engagés par Linksys en honoraires d'avocats, frais et dépenses judiciaires, sauf dans la mesure où Linksys a contribué à ces pertes ou dommages.
10. DURÉE. Le présent Contrat entre en vigueur lorsque vous cliquez sur le bouton « J'accepte » ou lorsque vous utilisez, copiez ou installez de toute autre manière le Logiciel, ce qui constitue votre acceptation de ce contrat. Une fois accepte, le présent Contrat demeure en vigueur jusqu'à ce qu'il soit résilie. La licence restreinte contenue dans le présent Contrat se résiliera automatiquement si vous ne respectez pas les conditions du contrat. Vous convenez que lors d'une telle résiliation, vous détruirez immédiatement taus les programmes et la documentation relatifs au Logiciel, y compris toutes les copies que vous avez faites ou obtenues, et que vous cesserez par ailleurs d'utiliser le logiciel. Si le Logiciel a été installé sur un ordinateur personnel ou un appareil mobile, vous devez immédiatement désinstaller le Logiciel. Si le Logiciel est un logiciel ou un micrologiciel incorpore dans un Produit, vous devez cesser d'utiliser le Produit. Toutes les dispositions du présent Contrat, à l'exception de l'article 1 et de la garantie limitée mentionnée à l'article 12 (première ligne), demeureront en vigueur après la résiliation.Â
11. AVIS IMPORTANT CONCERNANT VOS DROITS EN TANT QUE CONSOMMATEUR.
VOUS RÉSIDEZ HORS DE L'UE. CERTAINS PAYS, ÉTATS OU PROVINCES N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINES CONDITIONS OU GARANTIES, OU N'AUTORISENT PAS LA VENTE DE PRODUITS OU SERVICES SANS GARANTIE. PAR CONSÉQUENT, SI CES LOIS VOUS SONT APPLICABLES, CERTAINS OU TOUS LES ARTICLES CI-DESSOUS INTITULES « GARANTIE LIMITÉS ET EXCLUSION DE GARANTIE » ET « EXCLUSIONS, EXCLUSIONS GÉNÉRALES ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ » POURRAIENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS. SEULES LES EXCLUSIONS ET LES LIMITATIONS QUI SONT LICITES DANS VOTRE JURIDICTION VOUS SONT APPLICABLES. DANS CE CAS, LA RESPONSABILITÉ DE LINKSYS EST LIMITÉS AU MAXIMUM PRÉVU PAR LA LOI. L'APPLICABILITÉ DE CES GARANTIES LIMITÉES PEUT VARIER EN FONCTION DES LOIS QUI VOUS SONT APPLICABLES ET VOUS POUVEZ ÊTRE TITULAIRE DE DROITS ADDITIONNELS SELON VOTRE LIEU DE RÉSIDENCE.
Si vous résidez en Australie ou en Nouvelle-Zélande, /es cinq dispositions suivantes s'appliquent à vous : Les avantages que nous donnons dans le présent Contrat s'ajoutent à tout droit et à tout recours que vous pourriez avoir en vertu de la loi australienne sur la concurrence et la protection des consommateurs (Compétition and Consumer Act) de 2010 ou la loi néozélandaise sur la protection des consommateurs (Consumer Guarantées Act, « CGA ») de 1993 (le cas échéant) et autres lois australiennes et néozélandaises applicables sur la protection des consommateurs.
En Australie, notre Logiciel et le support sur lequel il est fourni, ainsi que taus services associés, sont protégés par des garanties qui ne peuvent pas être exclues en vertu de la loi australienne sur la protection des consommateurs (Consumer Law). Dans le cas d'une défaillance majeure concernant le service, vous disposez des droits suivants :
- annuler votre contrat de services avec nous ; et
- obtenir un remboursement pour la portion non utilisée ou une compensation pour sa valeur réduite.
Vous avez aussi le droit de recevoir une compensation pour d'autres pertes ou dommages raisonnablement prévisibles. Si la défaillance n'équivaut pas à une défaillance majeure, vous avez droit à la rectification des problèmes rencontrés par le Service dans un délai raisonnable. Si cela n'est pas fait, vous avez droit à  l'annulation de votre contrat et au remboursement toute portion non utilisée du contrat.
En Nouvelle-Zélande, notre Logiciel et le support sur lequel il est fourni sont protégés par des garanties qui ne peuvent pas être exclues en vertu de la loi sur la protection du consommateur (CGA) de 1933.
Le présent Contrat ne vise pas à : (i) modifier ou exclure les droits statutaires accordés aux consommateurs qui ne peuvent être modifiés ou exclus légalement ; ou (ii) limiter ou exclure les droits que vous avez contre la personne qui vous a vendu le Produit si cette dernière n'a pas respecté votre contrat de vente. Vous acceptez d'utiliser le Logiciel conformément à la législation applicable, y compris la législation locale du pays ou de la région dans laquelle vous résidez, ou vous téléchargez ou utilisez le Logiciel.
VOUS RÉSIDEZ DANS L'UE OU LE RU. Rien dans le présent Contrat ne vise ou ne peut avoir pour effet de limiter les droits que vous accordent les lois de l'Union européenne ou de votre pays de résidence, y compris ayant trait à la qualité marchande et l'adaptation à un usage particulier du Logiciel et à sa conformité avec la description qui vous en a été faite avant votre acceptation de ce Contrat.
 Vous acceptez d'utiliser le Logiciel conformément à la législation applicable, y compris la législation locale du pays ou de la région dans laquelle vous résidez, ou vous téléchargez ou utilisez le Logiciel.Â
 12. GARANTIE LIMITÉS ET EXCLUSION DE GARANTIE. Linksys garantit, dans des conditions normales d'utilisation, l'absence de vices de matériaux et de fabrication sur tout support (CD ou clé USB, par exemple) sur lequel le Logiciel peut être fourni pendant 90 jours suivant la date de l'achat d'origine (la « Période de Garantie »). Si vous présentez une réclamation de support de logiciel admissible en vertu de la présente garantie, au cours de la période de garantie (la « Garantie limitée »), Linksys honorera cette garantie en remplaçant le support du Logiciel. Pour présenter une réclamation en vertu de la Garantie limitée, communiquez avec l'équipe de soutien Linksys près de votre lieu de résidence comme indique ci-dessous. La présente Garantie limitée est nulle si le non-fonctionnement du support résulte d'un accident, d'un abus ou d'une mauvaise utilisation. Tout support de remplacement sera garanti pour la durée qui reste à courir de la période initiale de garantie ou trente (30) jours, selon la plus longue de ces périodes. À l'égard des consommateurs qui bénéficient de la CGA, le support sur lequel le Logiciel est fourni comporte des garanties qui ne peuvent être exclues dans le cadre de la législation néozélandaise et la présente Garantie limitée vient s'ajouter aux droits juridiques que peuvent avoir ces consommateurs en vertu de la législation néozélandaise. Cette Garantie limitée ne s'applique pas en Australie. Les consommateurs en Australie disposent de droits légaux par rapport au Logiciel et au support sur lequel le Logiciel est fourni, en vertu de la législation australienne en matière de protection du consommateur.
À L'EXCEPTION DE CETTE GARANTIE LIMITÉS RELATIVE AU SUPPORT, SOUS RÉSERVE DE L'ARTICLE 11 ET DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, LE LOGICIEL ET TOUT PROGRAMME ET DOCUMENTATION CONNEXES SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT », SANS AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT. DANS LES JURIDICTIONS LEUR PERMETTANT D'EXERCER CES DROITS LÉGALEMENT, ET DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS EN VIGUEUR, LINKSYS, SES REVENDEURS ET SES FOURNISSEURS DÉCLINENT ET EXCLUENT PAR LE PRÉSENT CONTRAT TOUTES LES AUTRES GARANTIES, QU'ELLES SOIENT EXPRESSES, LÉGALES OU IMPLICITES, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE ACCEPTABLE OU SATISFAISANTE, D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, DE TITRE DE PROPRIÉTÉ, D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE PERTE OU DÉTÉRIORATION DE DONNÉES, D'ABSENCE DE VIRUS OU D'ATTAQUE DE VIRUS OU DE LOGICIEL MALVEILLANT, DE SÉCURITÉ, DE RENDEMENT, D'ABSENCE DE NÉGLIGENCE, DE RÉALISATION SELON LES RÈGLES DE L'ART ET DE JOUISSANCE PAISIBLE, LA GARANTIE QUE LES FONCTIONS DU LOGICIEL SATISFERONT À VOS EXIGENCES OU QUE VOTRE UTILISATION OU LE RENDEMENT DU LOGICIEL ET DES INFORMATIONS, PROGRAMMES ET DOCUMENTATION CONNEXES SERONT EXEMPTS D'INTERRUPTION OU D'ERREURS, QUE LES DÉFAUTS DU LOGICIEL SERONT CORRIGÉS OU QUE VOTRE UTILISATION DU LOGICIEL ET DES INFORMATIONS, PROGRAMMES ET DOCUMENTATION CONNEXES PRODUIRA DES RÉSULTATS, INFORMATIONS, MATÉRIELS OU DONNÉES EXACTS, FIABLES ET RAPIDES. AUCUN RENSEIGNEMENT OU AVIS, VERBAL OU ÉCRIT, DONNE PAR LINKSYS, UN CONCESSIONNAIRE, UN MANDATAIRE OU UNE SOCIÉTÉ AFFILIÉE NE PEUT CRÉER UNE GARANTIE. Dans la mesure où les garanties ne peuvent être rejetées ou exclues, elles sont limitées à  la durée de la période de garantie indiquée ci-dessus.
13. EXCLUSIONS, EXCLUSIONS GÉNÉRALES ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ :
DANS CERTAINES JURIDICTIONS ET SITUATIONS, UN FABRICANT A LA POSSIBILITÉ DE MODIFIER OU D'EXCLURE DES GARANTIES OU DES CONDITIONS IMPLICITES OU IMPOSÉES PAR LA LOI ET DE LIMITER SA RESPONSABILITÉ ENVERS LES CONSOMMATEURS. DANS LES JURIDICTIONS OU CELA PEUT ÊTRE FAIT LÉGALEMENT, ET DANS LES LIMITES MAXIMALES AUTORISÉES PAR LA LOI, EN DEHORS DE LA GARANTIE LIMITÉE SPÉCIFIQUEMENT ÉNONCÉE CI-DESSUS ET TOUTE AUTRE GARANTIE QUE VOUS POUVEZ AVOIR REÇUE DE NOTRE PART AVEC LE PRODUIT, NOUS :Â
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- DÉCLINONS TOUTE RESPONSABILITÉ POUR LA PERTE OU L'ENDOMMAGEMENT DES DONNÉES FAISANT SUITE À L'UTILISATION OU À LA RÉPARATION DU LOGICIEL ;
- DÉCLINONS TOUTE RESPONSABILITÉ QUE NOUS POUVONS AVOIR À VOTRE ÉGARD CONCERNANT :
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- LA PERTE DE REVENUS OU DE PROFITS,
- LA PERTE DE LA CAPACITÉ À UTILISER TOUT PRODUIT, LOGICIEL OU SERVICE ÉMANANT D'UN TIERS, ET
- TOUTE PERTE OU DOMMAGE INDIRECT, CONSÉCUTIF, SPÉCIAL, EXEMPLAIRE, ACCESSOIRE OU PUNITIF, SURVENANT EN VERTU DE TOUTE LOI ET LIÉ À VOTRE UTILISATION OU À VOTRE INCAPACITÉ D'UTILISER LE LOGICIEL OU TOUT SERVICE CONNEXÉ ; CETTE EXCLUSION S'APPLIQUE MÊME SI LINKSYS A ÉTÉ AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES ET MÊME SI TOUTE GARANTIE OU RECOURS FOURNI DANS LE CADRE DE LA GARANTIE LIMITÉE CI-DESSUS NE RÉALISE PAS SON OBJECTIF ESSENTIEL ; ET
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- LIMITONS NOTRE RESPONSABILITÉ PÉCUNIAIRE ENVERS VOUS AU PRIX QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR LE PRODUIT.Â
CETTE LIMITE EST CUMULATIVE ET NE SERA PAS AUGMENTÉS PAR L'EXISTENCE DE PLUS D'UN INCIDENT OU D'UNE RÉCLAMATION. AUCUNE DISPOSITION DU PRÉSENT ARTICLE NE LIMITE LA RESPONSABILITÉ DE LINKSYS DANS LA MESURE OÙ CELA EST INTERDIT PAR LA LOI EN VIGUEUR.
LES RÉFÉRENCES FAITES DANS LE PRÉSENT CONTRAT AUX« DOMMAGES PARTICULIERS, INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, PUNITIFS OU INCIDENTS » DÉSIGNERONT TOUTE PERTE QUI (I) N'ÉTAIT PAS RAISONNABLEMENT PRÉVISIBLE PAR CHACUNE DES PARTIES ; OU (II) ÉTAIT CONNUE DE VOUS ET INCONNUE DE NOUS ; OU (Ill) ÉTAIT RAISONNABLEMENT PRÉVISIBLE PAR CHACUNE DES PARTIES, MAIS QUE VOUS AURIEZ PU ÉVITER, NOTAMMENT (SANS LIMITATION) UNE PERTE CAUSÉS PAR TOUT VIRUS, CHEVAL DE TROIE, CODE DE DÉSACTIVATION, MALICIEL OU AUTRE PROGRAMME MALVEILLANT, AINSI QUE TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE À VOS DONNÉES.
L'UTILISATION QUE VOUS FAITES DU LOGICIEL, DU PRODUIT ET DES PROGRAMMES ET DE LA DOCUMENTATION CONNEXES EST À VOS PROPRES RISQUES ET À VOTRE ENTIÈRE DISCRÉTION. VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE (ET LINKSYS EXCLUT) TOUTE PERTE, TOUT RISQUE OU DOMMAGE AFFECTANT NOTAMMENT VOTRE DOMICILE, LE SYSTÈME, L'INSTALLATION ÉLECTRIQUE, LA PLOMBERIE, LE PRODUIT, D'AUTRES PÉRIPHÉRIQUES RACCORDES AU PRODUIT, VOTRE ORDINATEUR, APPAREIL MOBILE ET TOUT AUTRE ÉLÉMENT ET ANIMAL DOMESTIQUE PRÉSENT DANS VOTRE DOMICILE, RÉSULTANT DE VOTRE MAUVAISE UTILISATION DU LOGICIEL, DU PRODUIT ET DES PROGRAMMES ET DOCUMENTATIONS CONNEXES. IL VOUS INCOMBE DE RESPECTER TOUTES LES CONSIGNES ET MESURES DE SÉCURITÉ QUI ACCOMPAGNENT LE PRODUIT. SI VOUS NE VOUS SENTEZ PAS À L'AISE POUR UTILISER CE PRODUIT APRÈS LA LECTURE DES CONSIGNES DE SÉCURITÉ, VOUS DEVEZ RETOURNER LE PRODUIT À L'ENDROIT OÙ VOUS L'AVEZ ACHETÉ ET VOUS DEVEZ ARRÊTER D'UTILISER LE LOGICIEL. LINKSYS DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ POUR (I) LE NON-RESPECT DE VOTRE PART DES CONSIGNES, MESURES OU MISES EN GARDE DE SÉCURITÉ FOURNIES AVEC LE PRODUIT OU LE LOGICIEL, (II) TOUTE NÉGLIGENCE DE VOTRE PART DANS L'UTILISATION DU PRODUIT OU DU LOGICIEL, OU (Ill) TOUTE MAUVAISE UTILISATION INTENTIONNELLE DE VOTRE PART DU PRODUIT OU DU LOGICIEL.
VOUS RECONNAISSEZ EN OUTRE QUE LE LOGICIEL ET TOUT PROGRAMME OU DOCUMENTATION CONNEXES NE SONT PAS HOMOLOGUES POUR UNE INTERVENTION D'URGENCE NI DESTINÉS OU ADAPTÉS À ÊTRE UTILISÉS DANS DES SITUATIONS OU DES ENVIRONNEMENTS OU TOUTE DÉFAILLANCE, TOUT RETARD, TOUTE ERREUR OU INEXACTITUDE DANS LES DONNÉES OU LES INFORMATIONS FOURNIES PAR LE LOGICIEL POURRAIT ENTRAINER LA MORT, DES BLESSURES OU DES DOMMAGES PHYSIQUES OU ENVIRONNEMENTAUX IMPORTANTS, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, DANS LE CADRE DE L'EXPLOITATION D'INSTALLATIONS NUCLÉAIRES, DE SYSTÈMES DE NAVIGATION AÉRIENNE OU DE COMMUNICATION, DE DISPOSITIFS DE CONTRÔLE DU TRAFIC AÉRIEN, D'ÉQUIPEMENTS DE SURVIE OU DE SYSTÈME D'ARMES. VOUS COMPRENEZ QUE LE PRODUIT ET LE LOGICIEL NE FONT PAS PARTIE ET NE COMPORTENT PAS DE SYSTÈME DE NOTIFICATION D'URGENCE CONTRÔLÉ PAR UN TIERS. LINKSYS N'ASSURE PAS LE SUIVI DES NOTIFICATIONS D'URGENCE ET NE DÉPÊCHERA PAS LES SERVICES D'URGENCE À VOTRE DOMICILE EN CAS D'URGENCE. LES COORDONNÉES DU SERVICE DE SOUTIEN À LA CLIENTÈLE DE LINKSYS NE PEUVENT ÊTRE CONSIDÉRÉES COMME DES SOLUTIONS DE SECOURS ET ELLES NE CONSTITUENT PAS UNE ALTERNATIVE AUX SERVICES D'URGENCE. TOUTE SITUATION D'URGENCE ET PRÉSENTANT UN DANGER VITAL DOIT ÊTRE SIGNALÉE AU SERVICE D'INTERVENTION D'URGENCE APPROPRIÉ PROCHE DE VOTRE LIEU DE RÉSIDENCE.
Il est de votre responsabilité de sauvegarder votre système, y compris, sans s'y limiter, tout matériel, toutes les informations ou les données que vous pourriez utiliser ou posséder en lien avec le Produit ou le Logiciel, et Linksys décline toute responsabilité en cas d'absence de sauvegarde de votre système ou de tout matériel, toute information ou toute donnée.
Les garanties et les recours énoncés dans le présent Contrat sont exclusifs et, dans la mesure permise par la loi, remplacent tous les autres recours et garanties, qu'ils soient verbaux ou écrits, exprès ou implicites.
14. RESPECT DES LOIS, DONT LOIS SUR L'IMPORTATION/EXPORTATION, ET LE FCPA: Vous êtes informé que le Logiciel peut être soumis aux réglementations de l'administration des exportations des États-Unis et à d'autres lois sur l'importation et l'exportation ; le détournement contraire à la loi et à la réglementation des États-Unis est interdit ; et vous acceptez de lier le cessionnaire (comme indiqué dans la section 1) aux dispositions de la présente section 14. Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois internationales et nationales applicables qui s'appliquent au logiciel ainsi qu'à l'utilisateur final, à l'utilisation finale, et les restrictions de destination émises par les États-Unis et d'autres gouvernements. Pour plus d'informations sur les contrôles à l'exportation des E.-U., voir https://ww.bis.doc.gov. Linksys n'assume aucune responsabilité pour votre échec à obtenir les approbations et licences d'importation et d'exportation nécessaires, et Linksys se réserve le droit de mettre fin ou de suspendre les expéditions, les services et l'assistance dans le cas où Linksys a une base raisonnable pour soupçonner une violation d'importation ou d'exportation.
Vous déclarez que ni Bureau of Industry and Security des E.-U. ni aucune autre agence gouvernementale n'a imposé de sanctions à votre encontre ni suspendu, révoqué ou refusé vos privilèges d'exportation. Vous acceptez de ne pas utiliser ou transférer le Logiciel pour toute utilisation liée aux armes nucléaires, chimiques ou biologiques, ou à la technologie des missiles, sauf autorisation du gouvernement des États-Unis par réglementation ou licence écrite spécifique. De plus, vous acceptez de ne pas exporter, importer ou transmettre le Logiciel, directement ou indirectement, contrairement aux lois ou réglementations de toute autre entité gouvernementale ayant juridiction sur une telle exportation, importation, transmission ou utilisation. De plus, vous acceptez par la présente que, pour toute commande que vous passez auprès de Linksys ou d'un revendeur agréé Linksys, toute exigence légale ou réglementaire pouvant s'appliquer à Linksys, telle que les exigences liées au Règlement sur le trafic international d'armes, ou à la Buy American Act, ou au Loi sur les accords commerciaux : vous êtes responsable de vous assurer que votre bon de commande indique clairement l'exigence spécifique par écrit, sinon Linksys n'est pas lié par de telles exigences. Vous déclarez que vous comprenez et acceptez par la présente de vous conformer à toutes les lois applicables, y compris, mais sans s'y limiter, la loi américaine sur les pratiques de corruption à l'étranger. Vous déclarez que vous acceptez par la présente que vous n'avez pas accepté et n'accepterez rien de valeur, y compris de l'argent, des repas, des divertissements, des voyages payés, des versions bêta, des tests, des évaluations, des dons ou des produits gratuits et/ou des services associés, ou toute autre chose de valeur, en échange du maintien de l'activité actuelle de Linksys ou de nouvelles opportunités commerciales. Vous déclarez et garantissez à Linksys que vous et tout employé, consultant, agent et représentant n'utiliserez pas les produits et services de Linksys pour participer ou soutenir de quelque manière que ce soit des violations ou des abus des droits de l'homme, y compris ceux impliquant la censure, la surveillance, la détention, ou un recours excessif à la force. Vous acceptez que vous et tous les employés serez responsables de vous conformer pleinement à toutes les lois et politiques applicables à toutes les transactions avec Linksys en général et ses fournisseurs, distributeurs, revendeurs et partenaires.
Vous déclarez et garantissez que vous n'êtes pas un résident d'un pays sous embargo ou qui a été désigné par le gouvernement américain comme un pays « soutenant le terrorisme », ou un utilisateur final interdit en vertu des lois, réglementations et réglementations américaines ou locales applicables en matière d'exportation et de lutte contre le terrorisme. listes. Vous acceptez de ne pas exporter, réexporter, détourner, transférer ou divulguer toute partie du Logiciel ou toute information ou matériel technique connexe, directement ou indirectement, en violation de toute loi ou réglementation applicable en matière d'exportation.
15. UTILISATEURS MEMBRES DE L'ADMINISTRATION AMERICAINE: Le Logiciel et la documentation utilisateur sont considérés comme des « articles commerciaux » tels que définis dans 48 C.F.R. 2.101 et 48 C.F.R. 12.212. Tous les utilisateurs du gouvernement américain acquièrent le logiciel et la documentation utilisateur avec uniquement les droits qui s'appliquent aux clients non gouvernementaux. L'utilisation du logiciel ou de la documentation utilisateur, ou des deux, constitue un accord par le gouvernement américain selon lequel le logiciel et la documentation utilisateur sont des « logiciels informatiques commerciaux » et une « documentation de logiciels informatiques commerciaux » et constitue l'acceptation des droits et restrictions énoncés dans les présentes conditions.
16. TERMES GENERAUX Si une partie du présent Contrat ou une de ses conditions est jugée nulle ou non exécutoire en vertu de la loi d'un territoire donne, cette partie ou cette condition sera interprétée et appliquée dans toute la mesure permise dans ce territoire, et les autres dispositions, ainsi que leurs parties, resteront pleinement en vigueur. Le présent Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre Linksys et vous à l'égard du Logiciel et de l'utilisation que vous en faites et il remplace toutes les modalités supplémentaires ou conflictuelles stipulées dans le bon de commande ou autre. Aucune disposition du présent Contrat ne peut être annulée, modifiée ou remplacée, sauf par un document écrit, signé et accepté par Linksys et par vous. La Politique de confidentialité de Linksys référencée dans le présent Contrat peut toutefois faire l'objet de modifications, comme indique dans ce document. À des fins de commodité, Linksys peut mettre des traductions du présent Contrat à disposition de ses utilisateurs. Cependant, en cas de conflit ou d'incohérence entre la version en langue anglaise et toute traduction de celle-ci, la version anglaise du présent contrat prévaudra, dans la mesure où la législation locale applicable dans votre territoire ne l'interdit pas. Tous les fournisseurs de Linksys sont des bénéficiaires tiers, directs et intentionnels du présent Contrat, incluant, sans s'y limiter, toutes les exclusions de garantie et limitations de responsabilité prévues au présent Contrat. À l'exception de ce qui est énoncé dans la phrase précédente, une personne ou une entité qui n'est pas partie au présent Contrat n'aura pas le droit d'appliquer une quelconque des conditions du présent Contrat. Aucun manquement ou retard à se prévaloir d'un droit ou d'un recours ne doit constituer une renonciation aces droits ou recours (ou à tout autre droit ou recours). Les termes du présent Contrat ne doivent pas être interprétés comme étant strictement en faveur ou contre l'une des parties, quel qu'en soit l'auteur ou le responsable principal de sa rédaction. Vous ne pouvez céder aucun des droits et obligations en vertu du présent Contrat et toute tentative de cession sera nulle et non avenue. Le présent Contrat liera les parties et sera applicable au bénéfice de celles-ci et de leurs successeurs et ayants droit respectifs. En cas d'une poursuite judiciaire entre les parties découlant du présent Contrat ou liée à celui-ci, la partie gagnante se verra accorder, outre toute réparation attribuée ou due, un remboursement de ses frais et dépenses (notamment honoraires raisonnables d'avocats et d'experts témoins) engagés dans le cadre d'une telle procédure.
Si vous residez aux Etats-Unis, /'article 17 s'applique si vous:
17. ARBITRAGE, RENONCEMENT À LA PROCÉDURE D'ACTION COLLECTIVE, DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION.
ARBITRAGE OBLIGATOIRE. Vous avez le droit de vous retirer de cette disposition d'arbitrage obligatoire. En cas de retrait de votre part, vous conservez votre droit d'intenter une action. Pour exercer ce retrait, vous devez suivre les consignes énoncées ci-dessous, sous le titre« Comment vous retirer de l'arbitrage obligatoire ». Tout non-retrait de votre part signifie que vous acceptez l'arbitrage obligatoire énoncé ci-dessous.
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT. LES DISPOSITIONS SUIVANTES AFFECTENT VOS DROITS.
VOUS ET LINKSYS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE TOUTE RÉCLAMATION, TOUT LITIGE ET TOUTE CONTROVERSE ENTRE VOUS ET LINKSYS PROVENANT DE OU EN RELATION AVEC (1) LE PRÉSENT CONTRAT, Y COMPRIS LA VALIDITÉ DU PRÉSENT ARTICLE, ET (2) VOTRE UTILISATION DU OU DES LOGICIELS OU PRODUITS EN VERTU DE CE CONTRAT (COLLECTIVEMENT, LE « LITIGE ») DOIT ÊTRE RÉSOLU DE FAÇON EXCLUSIVE ET DÉFINITIVE, PAR ARBITRAGE EXÉCUTOIRE, PAR UNE AUTORITÉ D'ARBITRAGE RECONNUE À L'ÉCHELLE NATIONALE ET MUTUELLEMENT ACCEPTABLE, CONFORMÉMENT À SON CODE DE PROCÉDURE ALORS EN VIGUEUR, AYANT DES COMPÉTENCES EN LITIGES CONCERNANT LES CONSOMMATEURS. VOUS COMPRENEZ QUE, SANS CETTE DISPOSITION, VOUS AURIEZ EU LE DROIT DE PLAIDER UN LITIGE DANS UNE COUR, DEVANT UN JURY OU UN JUGE, ET QUE VOUS RENONCEZ EN CONNAISSANCE DE CAUSE ACES DROITS ET ACCEPTEZ PLUTÔT DE RÉSOUDRE TOUT LITIGE PAR ARBITRAGE EXÉCUTOIRE, CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DU PRÉSENT ARTICLE.
PROCÉDURES ET FRAIS D'ARBITRAGE. Si vous choisissez de demander un arbitrage ou de déposer un recours devant une cour des petites créances, vous devez d'abord nous envoyer par courrier certifie un avis écrit de votre réclamation (« Avis »). L'avis que vous nous envoyez doit être adressé à : Service du contentieux, Linksys USA, Inc., 121 Theory, Irvine, CA 92617, États-Unis (« adresse de notification »). Si nous entamons un arbitrage, nous enverrons un avis écrit à l'adresse de courriel ou autre adresse que nous avons pour vous. Un Avis, qu'il soit envoyé par vous ou par nous, doit (a) décrire la nature et le fondement de la réclamation ou du litige ; et (b) énoncer la réparation spécifique qui est demandée. Si nous et vous ne parvenons pas à un accord pour résoudre la réclamation dans les 30 jours suivant la réception de l'Avis, vous ou nous pouvons entamer une procédure d'arbitrage ou un recours devant la cour des petites créances.Â
 La procédure arbitrale doit se dérouler devant un seul arbitre, qui doit être un juge à la retraite ou un juge issu d'une des six juridictions régionales, conformément à la disposition ci-dessous relative à la juridiction. Que vous ayez ou non gain de cause dans ce litige, vous aurez droit au remboursement de vos coûts raisonnables d'arbitrage, du moment que votre revendication n'est pas jugée futile par l'arbitre selon la Règle 11(b) des règles de procédure civile fédérales, à la seule discrétion de l'arbitre. Si la sentence arbitrale est égale ou supérieure à la somme que vous avez exigée dans votre demande d'arbitrage, Linksys règlera les honoraires d'avocat réels et raisonnables que vous avez encourus pour résoudre le litige, plus un minimum de 2 500 $ pour le recouvrement. Toute décision ou sentence rendue par l'arbitre dans une procédure d'arbitrage est définitive et lie les parties en cause. Elle aura valeur de jugement devant tout tribunal compétent en la matière. SI L'UNE DES PARTIES PORTE UN LITIGE DEVANT UN TRIBUNAL OU TOUT AUTRE MÉCANISME QUI NE CONSTITUE PAS DE L'ARBITRAGE, L'ARBITRE OU JUGE PEUT CONDAMNER L'AUTRE PARTIE AU PAIEMENT DES FRAIS ET DÉPENSES RAISONNABLES (NOTAMMENT LES HONORAIRES D'AVOCAT) ENGAGES VISANT À FAIRE RESPECTER CETTE DISPOSITION RELATIVE À L'ARBITRAGE EXÉCUTOIRE, Y COMPRIS À SUSPENDRE OU À REJETER UN TEL LITIGE.
L'arbitrage exécutoire prévu par le présent Contrat est plus informel qu'une poursuite en justice. L'arbitrage a un arbitre indépendant et neutre (au lieu d'un juge ou jury) et permet une communication préalable plus limitée que devant un tribunal. Les décisions de l'arbitre sont exécutoires comme les ordonnances d'un tribunal et font l'objet d'un contrôle très limité par les tribunaux. Les parties ont le droit d'être représentées par des avocats ou d'autres représentants à leurs frais dans le cadre de l'arbitrage. Toutefois, aucune partie n'est tenue d'avoir recours à un avocat ou à un autre représentant pour participer a l'arbitrage.
EN ACCEPTANT LE PRÉSENT CONTRAT, VOUS ACCEPTEZ QUE LE FEDERAL ARBITRATION ACT (LOI FÉDÉRALE SUR L'ARBITRAGE) («FAA»), Y COMPRIS SES DISPOSITIONS PROCÉDURALES, RÉGISSE L'INTERPRÉTATION ET L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION. CELA SIGNIFIE QUE LE FAA RÉGIT, ENTRE AUTRES CHOSES, L'INTERPRÉTATION ET L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION EXIGEANT UN ARBITRAGE OBLIGATOIRE, NOTAMMENT LE RENONCEMENT À PROCÉDURE D'ACTION COLLECTIVE DONT IL EST QUESTION CI-DESSOUS. LES LOIS D'ARBITRAGE DES ÉTATS NE RÉGISSENT EN AUCUN CAS CETTE DISPOSITION. L'ARBITRE, ET NON AUCUN TRIBUNAL OU ORGANISME FÉDÉRAL, D'ÉTAT OU LOCAL, AURA LE POUVOIR EXCLUSIF, DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, DE RÉSOUDRE TOUS LES LITIGES DÉCOULANT DE OU LIES À L'INTERPRÉTATION, L'APPLICABILITÉ, LE CARACTÈRE EXÉCUTOIRE, OU LA FORMATION DU PRÉSENT CONTRAT, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LA COMPÉTENCE DE L'ARBITRE ET TOUTE RÉCLAMATION SELON LAQUELLE TOUT OU PARTIE DU PRÉSENT CONTRAT EST NUL OU ANNULABLE. CETTE DISPOSITION D'ARBITRAGE SURVIVRA À LA RÉSILIATION DU PRÉSENT CONTRAT ET À LA RÉSILIATION DE TOUT COMPTE QUE VOUS POURRIEZ AVOIR AVEC NOUS.
 RENONCIATION AUX ACTIONS COLLECTIVES : COUR DES PETITES CRÉANCES. NI NOUS NI LINKSYS N'AUREZ LE DROIT DE RÉUNIR, EN VUE DE L'ARBITRAGE, DES DEMANDES FAITES PAR OU CONTRE D'AUTRES CONSOMMATEURS OU D'ARBITRER DES DEMANDES EN TANT QUE REPRÉSENTANT OU MEMBRE D'UNE ACTION COLLECTIVE OU EN QUALITÉ DE PROCUREUR GÉNÉRAL À TITRE PERSONNEL. VOUS COMPRENEZ QUE, SANS CETTE DISPOSITION, VOUS AURIEZ EU LE DROIT DE RÉGLER LES LITIGES SUR UNE BASE COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE ET QUE VOUS RENONCEZ EN CONNAISSANCE DE CAUSE À CES DROITS ET ACCEPTEZ PLUTÔT DE RÉSOUDRE SEULEMENT VOTRE OU VOS PROPRES LITIGES, CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DU PRÉSENT ARTICLE.
NONOBSTANT LE CONTRAT CI-DESSUS RELATIF À L'ARBITRAGE DES LITIGES, VOUS ET LINKSYS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE LES PARTIES PEUVENT, EN TANT QU'ALTERNATIVE À L'ARBITRAGE, INTENTER UNE ACTION INDIVIDUELLE DANS LA COUR DES PETITES CRÉANCES POUR RÉGLER UN LITIGE, TANT QUE LA COUR DES PETITES CRÉANCES EN QUESTION NE FAVORISE ET NE PERMET PAS LA JONCTION OU LE CUMUL DES DEMANDES.
DROIT APPLICABLE. Le présent contrat est régi par les lois de l'État de Californie et doit être interprété conformément à ces lois sans égard aux principes de choix des lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et la Convention des Nations Unies sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises sont toutes deux expressément exclues et ne s'appliquent pas au présent contrat.
JURIDICTION. A l'exception des poursuites individuelles aux petites créances qui peuvent être intentées dans une cour des petites créances dont la compétence et la juridiction sont appropriées, tous les arbitrages, actions en justice, poursuites ou procédures découlant du présent contrat ou s'y rapportant ainsi que tous les litiges doivent être intentés à (1) New York, New York, (2) Atlanta, Georgie, (3) Chicago, Illinois, (4) Dallas, Texas, (5) Seattle, Washington ou (6) Los Angeles, Californie. En outre, vous et Linksys reconnaissez irrévocablement la compétence et la juridiction exclusives de la procédure en question. Cependant, dans le cas d'un litige de 2 500 $ ou moins, vous pouvez choisir si l'arbitrage dans une des six juridictions régionales se poursuivra en personne ou par téléphone, ou se fondera uniquement sur des exposés.
COMMENT VOUS RETIRER DE L'ARBITRAGE OBLIGATOIRE. Nonobstant ce qui précède, vous ou Linksys pouvez intenter des poursuites dans un tribunal au lieu de résoudre le litige par un arbitrage si (a) le litige peut donner lieu à une poursuite dans une cour des petites créances (il y a des montants maximaux pour les cours des petites créances), ou (b) vous vous retirez de ces procédures d'arbitrage dans les 30 jours à compter de la date à laquelle vous avez accepté le présent Contrat (la« date d'échéance de retrait »). Pour vous retirer d'un arbitrage obligatoire, vous devez (i) poster une notification écrite à Linksys à  121 Theory, Irvine, California 92617, États-Unis, Attn: Service du contentieux, ou (ii) envoyer par courriel une notification écrite à arbitrationoptout@linksys.com. Dans les deux cas, la notification écrite doit inclure votre nom, votre adresse et un énoncé clair établissant que vous ne souhaitez pas résoudre les litiges avec Linksys par procédure d'arbitrage. Toute demande de retrait reçue après la date d'échéance de retrait sera considérée comme non valide et vous devrez résoudre votre litige par l'arbitrage, ou si le litige s'y prête, le porter devant une cour des petites créances.
Si vous résidez en dehors des États-Unis, ou si la disposition relative a /'arbitrage ci-dessous est déclarée inexécutable, /'Article 18 s'applique à vous :
18. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION. Le présent Contrat est régi par les lois matérielles internes de l'État de Californie, sans égard aux principes de conflit des lois. Toute action déposée contre nous aux États-Unis sur la base d'une réclamation découlant du présent Contrat ou s'y rapportant ne peut être intentée que devant les tribunaux d'État ou fédéraux appropriés d'Orange County, en Californie, et par le présent Contrat, vous consentez irrévocablement à la compétence de ces tribunaux et à la désignation d'Orange County, en Californie, comme lieu du procès. Toutefois, par rapport au Logiciel fourni, si vous êtes un consommateur, le droit local peut exiger que certaines lois relatives à la protection du consommateur de votre pays de résidence s'appliquent en partie au présent Contrat. La Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises et la Convention des Nations Unies sur la Prescription en Matière de Vente Internationale de Marchandises sont toutes deux expressément exclues et ne s'appliquent pas au présent Contrat.
Linksys USA,
Inc. 121 Theory
Irvine, Californie 92617, États-Unis
Si vous avez des questions sur votre Produit ou Logiciel ou en cas de problème avec ceux-ci, veuillez vous rendre sur https://support.linksys.com pour savoir comment communiquer avec Linksys près de votre lieu de résidence.
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Date 12 janvier 2022